Créer une société à l’île Maurice demande le bon statut. Entre la Global Business Licence et l’Authorised Company, le choix dépend surtout du lieu de gestion, du niveau de substance et des objectifs fiscaux. (fscmauritius.org)
Le cadre officiel distingue un véhicule résident destiné à travailler hors de Maurice d’une société dont les activités et le contrôle-gestion sont hors de Maurice. Si votre projet est plus large que la seule création d’entreprise, la page d’accueil d’Expat Mauritius et les guides pratiques pour expatriés peuvent servir de point d’entrée complémentaire. (fscmauritius.org)
À retenir : la GBL et l’Authorised Company ne répondent pas aux mêmes logiques. La première s’inscrit dans un cadre résident avec substance à Maurice ; la seconde vise des activités et un contrôle principal hors de Maurice. (fscmauritius.org)
GBL et Authorised Company : comprendre le cadre mauricien
La page Global Business de la FSC et la FAQ officielle du Corporate and Business Registration Department sont les deux références les plus utiles pour démarrer : la première décrit le régime, la seconde résume la différence entre GBL et Authorised Company, ainsi que le canal d’application et les frais indicatifs. (fscmauritius.org)
Comparatif rapide des deux régimes
| Critère | GBL | Authorised Company |
|---|---|---|
| Définition | Régime pour une société résidente qui a vocation à conduire son activité hors de Maurice. (fscmauritius.org) | Régime pour une société dont les activités et le contrôle/management sont principalement hors de Maurice. (fscmauritius.org) |
| Administration | Passage par une Management Company, avec une exigence de substance et de gestion locale à anticiper. (fscmauritius.org) | Passage par un Registered Agent ; le dossier doit montrer un contrôle hors de Maurice. (companies.govmu.org) |
| Pièces clés | Dossier transmis par le professionnel agréé, avec les éléments de conformité demandés par la FSC. (fscmauritius.org) | Lettre d’accompagnement, certificat juridique, business plan, KYC des actionnaires et bénéficiaires, et informations sur les administrateurs. (fscmauritius.org) |
| Usages fréquents | Services financiers, gestion de fonds, assurance, investment dealing et activités connexes. (companies.govmu.org) | Investment holding, commerce international, management et consultancy. (companies.govmu.org) |
| Frais indicatifs | La FAQ officielle mentionne Rs 3,200 pour la GBL, même si le PDF emploie encore parfois l’ancienne terminologie GBC. (companies.govmu.org) | La FAQ officielle mentionne USD 100 pour une Authorised Company. (companies.govmu.org) |
Les anciens documents peuvent encore employer les termes GBC 1 et GBC 2, mais il faut raisonner avec le cadre actuel. La MRA rappelle en effet que la Category 2 Global Business Licence a été abolie avec effet au 1er janvier 2019. (mra.mu)
Quand choisir la GBL ou l’Authorised Company ?
La GBL convient en général mieux aux structures qui veulent une présence crédible à Maurice, une substance locale réelle et, quand c’est pertinent, un accès aux conventions fiscales. La FSC indique qu’une société détentrice d’une Category 1 Global Business Licence peut demander un Tax Residence Certificate pour bénéficier d’un traité. (fscmauritius.org)
L’Authorised Company est plus adaptée lorsque l’activité, la prise de décision et le contrôle effectif restent principalement hors de Maurice. La FAQ officielle la rattache à des usages comme l’investissement holding, le commerce international, le management et la consultancy. (companies.govmu.org)
Si votre activité relève d’un secteur réglementé, il faut vérifier les autorisations complémentaires avant de déposer le dossier. Les règles officielles de création et d’enregistrement des activités rappellent qu’un Global Business peut nécessiter une licence préalable de la FSC selon la nature du projet. (companies.govmu.org)
Les démarches pour créer la société
- Commencez par valider le bon régime, car la logique n’est pas la même selon que vous cherchez une structure résidente pour l’international ou un véhicule géré hors de Maurice. Cette étape évite de monter un dossier incohérent dès le départ. (fscmauritius.org)
- Préparez un dossier complet avec les éléments de conformité demandés par l’autorité compétente. Pour une Authorised Company, la FSC demande notamment un business plan détaillé, les informations sur les bénéficiaires effectifs, les actionnaires, les administrateurs et, en cas de conversion, les pièces historiques de la société. (fscmauritius.org)
- Faites passer le dossier par une Management Company ou un Registered Agent licencié par la FSC. La FAQ officielle précise que l’application pour une GBL ou une Authorised Company doit être channeled par ce professionnel agréé. (companies.govmu.org)
- Déposez ensuite l’application dans le circuit administratif approprié. Le Registrar of Companies reçoit les demandes d’incorporation, tandis que la FSC traite l’autorisation liée au régime choisi. (companies.govmu.org)
- Après l’approbation, organisez immédiatement la comptabilité, les obligations fiscales et la substance. Une société mauricienne ne doit pas être pensée comme une simple boîte postale, car les contrôles de conformité et les obligations déclaratives restent réels. (fscmauritius.org)
Pour une Authorised Company, la checklist officielle de la FSC est particulièrement utile. Elle demande une lettre d’accompagnement, un certificat juridique attestant la conformité, un business plan détaillé, des confirmations sur le contrôle du capital, la nature des activités et l’implantation du management. (fscmauritius.org)
Les pièces que l’on vous demandera le plus souvent
- Une lettre d’accompagnement et une attestation juridique confirmant que le projet respecte le droit mauricien. (fscmauritius.org)
- Un business plan clair, avec marché cible, secteur visé, montant investi et origine des fonds. (fscmauritius.org)
- Les informations KYC sur les actionnaires, les bénéficiaires effectifs et les administrateurs. (fscmauritius.org)
- Les précisions sur la date de clôture de l’exercice, les actions émises et, le cas échéant, les documents de conversion d’une société existante. (fscmauritius.org)
Fiscalité, substance et obligations de conformité
Sur le plan fiscal, il faut partir d’un principe simple : Maurice n’est pas un régime “sans impôt”. La page Corporate Taxation de la MRA rappelle que les sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés, avec un taux standard de 15%, et qu’une exemption partielle de 80% ou 95% peut s’appliquer à certaines catégories de revenus, sous conditions de substance. (mra.mu)
Concrètement, la substance économique n’est pas une option. La MRA précise que, pour bénéficier de l’exemption partielle, la société doit exercer ses core income generating activities à Maurice, employer un nombre adéquat de personnes qualifiées et engager une dépense minimale proportionnée à son activité. (mra.mu)
La FSC va dans le même sens. La note FSC sur la substance publiée en 2024 rappelle qu’un titulaire de Global Business Licence doit, à tout moment, mener ses activités génératrices de revenus en ou depuis Maurice et rester géré, contrôlé et administré depuis Maurice. (fscmauritius.org)
- Les activités doivent être réelles et documentées, pas simplement déclaratives. (fscmauritius.org)
- La société doit disposer de moyens humains adaptés à son volume d’activité. (mra.mu)
- Les dépenses doivent rester cohérentes avec la nature de l’activité menée. (mra.mu)
- Les comptes, les déclarations fiscales et les échéances doivent être suivis de près après l’incorporation. (mra.mu)
Après la création, les obligations ne s’arrêtent pas. La MRA indique que les sociétés doivent déposer leur déclaration annuelle de revenus par voie électronique, et que des acomptes APS peuvent s’appliquer selon le chiffre d’affaires et la situation de la société. (mra.mu)
Conventions fiscales et certificat de résidence
Si votre projet vise une structuration internationale, le sujet des traités compte autant que la forme de la société. La page des conventions fiscales de la MRA indique que Maurice a conclu 45 conventions de double imposition, avec des accords en vigueur, des protocoles et d’autres textes en négociation. (mra.mu)
En pratique, l’avantage conventionnel est surtout pertinent pour une GBL bien structurée. La FSC précise qu’une société de Global Business Licence peut demander un Tax Residence Certificate auprès de la MRA pour invoquer un traité, tandis que la MRA distingue également les régimes anciens et les règles de résidence applicables. (fscmauritius.org)
Pour aller plus loin, la note officielle de la MRA sur la fiscalité internationale rappelle aussi que l’ancienne Category 2 Global Business Licence a été abolie. C’est une bonne raison de vérifier le cadre actuel plutôt que de se fier à d’anciens articles de marché. (mra.mu)
FAQ
Quelle est la différence entre une Global Business Licence et une Authorised Company à l’Île Maurice ?
Une Global Business Licence concerne une société résidente qui a vocation à conduire son activité hors de Maurice, avec une Administration via une Management Company et une exigence de substance plus marquée. L’Authorised Company, elle, est conçue pour des activités, un contrôle et un management principalement hors de Maurice, avec un Registered Agent. La FAQ officielle du CBRD insiste aussi sur le profil des administrateurs et sur la localisation du contrôle effectif. (fscmauritius.org)
Comment créer une société GBL ou une Authorised Company à Maurice et quelles sont les étapes clés ?
La bonne méthode consiste à valider d’abord le régime, puis à monter un dossier complet avec business plan, informations KYC, bénéficiaires effectifs et administrateurs. Ensuite, le dossier est porté par une Management Company ou un Registered Agent licencié par la FSC. Le circuit passe ensuite par le Registrar et par la FSC selon la structure retenue. Cette logique évite les allers-retours et les refus pour dossier incomplet. (fscmauritius.org)
Quelles sont les démarches administratives pour enregistrer une Authorised Company auprès du Registrar of Companies à Maurice ?
Le point clé est de présenter un dossier cohérent et complet. Le Registrar reçoit les demandes d’incorporation, tandis que la FSC exige, pour une Authorised Company, une lettre d’accompagnement, un certificat juridique, un business plan détaillé, les données sur les actionnaires, les bénéficiaires effectifs, les administrateurs et, le cas échéant, les documents de conversion d’une société existante. En pratique, le dossier est souvent préparé par un professionnel agréé avant dépôt. (companies.govmu.org)
Quelles obligations de substance économique et de conformité faut-il respecter pour une GBL à Maurice ?
Une GBL doit avoir une réalité économique vérifiable. La FSC indique que les core income generating activities doivent être exercées en ou depuis Maurice, tandis que la MRA demande une dépense minimale proportionnée et un nombre adéquat de personnes qualifiées pour l’exemption partielle. Il faut aussi tenir une comptabilité propre, respecter les délais de déclaration et suivre les obligations fiscales électroniques. En clair, la structure doit fonctionner comme une vraie société, pas comme une simple adresse. (fscmauritius.org)
Quels avantages fiscaux et quels traités de double imposition obtient-on avec une GBL ou une Authorised Company à l’Île Maurice ?
Le principal atout d’une GBL est la possibilité d’accéder aux conventions fiscales via un Tax Residence Certificate, lorsque les conditions sont réunies. La MRA indique que Maurice a conclu 45 traités de double imposition, et le régime fiscal des sociétés prévoit un taux standard de 15% avec une exemption partielle de 80% ou 95% sur certaines catégories de revenus. Pour une Authorised Company, l’avantage fiscal dépend davantage des faits, de la résidence effective et du montage exact. (fscmauritius.org)
Et maintenant ?
Si votre projet est déjà mûr, la présentation des services peut vous aider à cadrer la suite et à préparer un dossier cohérent pour votre création de société à Maurice.
Pour compléter votre lecture, vous pouvez aussi revenir vers les mentions légales du site afin d’identifier le cadre juridique du site, puis relire les guides pratiques si vous voulez relier la création de société aux autres démarches d’installation.
