À Maurice, une société doit identifier et déclarer les personnes physiques qui la possèdent ou la contrôlent réellement. Le dépôt passe par le Registrar of Companies, lors de la constitution puis à certains événements de la vie de la société.
Le critère ne se résume pas à l’actionnaire inscrit ni au seul seuil de détention : les droits de vote, les chaînes de sociétés et le contrôle par d’autres moyens comptent aussi. Les règles ont évolué en 2026, notamment pour la définition du bénéficiaire effectif et les informations à conserver.
Qui déclarer comme bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif est une personne physique qui possède ou contrôle ultimement la société, ou pour le compte de laquelle une opération ou une activité est menée en lien avec elle. Une société détenue par une autre société ne déclare donc pas uniquement cette personne morale : il faut remonter la structure jusqu’aux personnes physiques concernées.
La définition de l’article 2 du Companies Act a été remplacée par l’amendement mauricien de 2026 sur les bénéficiaires effectifs. Elle prévoit plusieurs critères d’identification :
- La détention directe ou indirecte de parts dans la proportion prescrite par la réglementation.
- Les droits de vote détenus ou contrôlés par une personne physique.
- Le contrôle exercé par d’autres moyens, lorsqu’aucune personne n’est identifiée par les critères précédents. Il peut notamment s’agir de droits de vote différents, du pouvoir de nommer la majorité des cadres dirigeants, d’un contrôle par des instruments de dette ou de pouvoirs liés à une fonction au sein de la société.
- Lorsqu’aucune personne n’est identifiée, ou qu’il existe un doute sur l’identité retenue, le contrôle de la société au sens de l’article 5 du Companies Act.
Le seuil de détention n’est pas le seul critère
Pour la détention de parts, les règles mauriciennes fixent le seuil à 20 %, quel que soit le type de part. Une règle différente s’applique aux institutions financières, pour lesquelles le seuil renvoie à la notion de « significant interest » prévue par la législation bancaire.
Ce pourcentage ne dispense pas d’examiner les droits de vote et les autres formes de contrôle. Une personne qui détient moins de 20 % peut être concernée si elle contrôle des droits de vote ou exerce une influence décisive par un autre moyen. L’analyse doit donc porter sur les droits réels, pas seulement sur la répartition du capital.
Remonter les chaînes de détention
À titre d’illustration, une personne qui possède 60 % d’une société holding, laquelle détient 40 % de la société mauricienne, possède indirectement une participation de 24 % dans cette dernière. Le calcul aide à repérer les personnes à examiner, mais ne remplace pas l’analyse des droits de vote et des accords de contrôle.
La présence d’un nominee ne met pas fin à la recherche. La société doit examiner qui se trouve derrière lui et qui lui donne les instructions liées aux parts ou aux droits correspondants. Cette approche rejoint le guide de la FSC Mauritius sur la transparence des bénéficiaires effectifs, qui invite à distinguer la détention juridique du contrôle exercé en dernier ressort.
Attention : le formulaire de renseignements BO encore disponible sur le site du CBRD mentionne une catégorie « executive director » comme solution de dernier recours. La définition légale a été remplacée en 2026 et renvoie désormais, en l’absence d’une personne identifiée ou en cas de doute, au contrôle prévu par l’article 5. Si votre structure ne fait apparaître aucun propriétaire ou contrôleur évident, vérifiez la catégorie et le format à utiliser auprès du Registrar avant le dépôt.
Quelles informations et pièces préparer ?
La société doit tenir un registre séparé des bénéficiaires effectifs et garder une trace des démarches entreprises pour les identifier. Les informations suivantes sont prévues par le Companies Act et reprises, pour une partie, dans le formulaire BO du CBRD :
- Le nom complet de chaque personne physique concernée.
- Son adresse résidentielle habituelle.
- Son numéro d’identité national ou de passeport, selon le cas.
- Sa citoyenneté ou sa nationalité.
- La structure de détention qui permet d’identifier la personne au sommet de la chaîne, y compris un organigramme en cas de détention indirecte, de nominee ou de plusieurs sociétés intermédiaires.
- La nature de son intérêt ou de son contrôle, ainsi que les champs complémentaires demandés par le formulaire, tels que le pourcentage détenu et la date d’effet.
Depuis la modification apportée en 2025, le dossier doit aussi comprendre une déclaration écrite de la personne confirmant qu’elle est bénéficiaire effectif ou bénéficiaire effectif ultime. Elle doit avertir la société de tout changement de statut. Les sociétés déjà constituées devaient se conformer à cette obligation au plus tard le 30 juin 2026. Cette échéance est passée : si la déclaration manque encore, rapprochez-vous du Registrar ou d’un professionnel pour vérifier la marche à suivre.
Une autre donnée s’ajoute au registre : l’Act No. 13 of 2026, publié dans la Gazette le 13 août 2026, prévoit l’inscription de la date de naissance. Les sociétés déjà existantes ont jusqu’au 30 juin 2027 pour intégrer cette information. Cette échéance concerne la date de naissance et ne prolonge pas le délai antérieur relatif à la déclaration écrite.
Où déposer la déclaration et qui en répond ?
Les informations sont transmises au Registrar of Companies par le CBRIS, le système d’enregistrement des sociétés et entreprises, ou par toute autre voie électronique ou méthode approuvée par le Registrar. Le Companies Act mauricien prévoit leur dépôt lors de la constitution, de l’enregistrement d’une société étrangère ou d’une continuation, puis à certains autres moments.
- Reconstituez la chaîne de détention et identifiez les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent la société.
- Recueillez les informations requises et les déclarations écrites des bénéficiaires concernés, puis mettez à jour le registre interne.
- Transmettez les données au Registrar au moyen du canal applicable à votre société et conservez les éléments justifiant l’identification.
La société reste responsable de l’exactitude de ses informations, même si un représentant habilité effectue le dépôt. La loi prévoit aussi la désignation d’une personne autorisée et de son suppléant, résidant ordinairement à Maurice, pour fournir aux autorités compétentes les renseignements de la société lorsqu’ils sont demandés. Le suivi documentaire peut impliquer un secrétaire, dont les responsabilités sont distinctes de la déclaration BO et expliquées dans cet article sur le rôle du company secretary à Maurice.
Le registre central n’est pas ouvert au public
Le Registrar tient un registre central des bénéficiaires effectifs, distinct du registre que la société doit conserver. Les dispositions introduites en 2024 le rendent accessible aux autorités compétentes et aux autres organismes publics prévus par la loi. La loi mauricienne sur le registre central des bénéficiaires effectifs ne prévoit donc pas une consultation libre par n’importe quel particulier. La présentation du CBRD sur la transparence des bénéficiaires effectifs précise que le registre facilite l’accès des autorités compétentes et des services d’enquête.
Le lieu de conservation des documents sociaux reste une question distincte. Pour le cadre du siège enregistré et de l’adresse officielle de la société, consultez les informations sur la domiciliation d’entreprise et le registered office à Maurice.
À quelle fréquence mettre à jour et transmettre les informations ?
La société doit tenir son registre interne exact et à jour en permanence. Le dépôt auprès du Registrar n’est pas seulement annuel : il intervient à la constitution et lors d’événements déterminés par la loi. Le délai de 14 jours vise notamment les changements d’actionnariat et les émissions de parts, à compter de l’inscription ou de la modification correspondante dans le registre des actionnaires.
| Événement | Moment du dépôt | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Constitution, enregistrement ou continuation | Au moment de l’opération auprès du Registrar. | Déclarer les bénéficiaires identifiés dès le dossier initial. |
| Dépôt de l’annual return | Avec l’annual return lorsqu’il est exigé pour la société. | Transmettre les informations actualisées, même si la structure n’a pas changé. |
| Émission de parts ou changement d’actionnariat | Dans les 14 jours suivant l’inscription ou la modification du registre des actionnaires. | Vérifier si le changement modifie l’identité ou la situation d’un bénéficiaire effectif. |
Un changement de contrôle par contrat ou par un autre moyen peut ne pas correspondre à une modification du registre des actionnaires. La société doit tout de même mettre son registre interne à jour dès qu’elle est informée du changement. Le délai de 14 jours prévu pour les opérations touchant le registre des actionnaires ne doit pas être appliqué automatiquement à une situation différente : vérifiez auprès du Registrar la voie et le délai de dépôt appropriés.
Le dépôt BO accompagne aussi le suivi annuel de la société, mais ne remplace pas ses autres obligations. Le calendrier des annual returns, comptes et assemblées à Maurice permet de situer cette formalité parmi les échéances sociales. En cas de cessation d’activité, les derniers administrateurs doivent conserver les informations concernées pendant au moins sept ans à compter de cette cessation.
Questions fréquentes sur les bénéficiaires effectifs d’une société mauricienne
Qui est bénéficiaire effectif d’une société à Maurice ?
Il s’agit d’une personne physique qui possède ou contrôle ultimement la société, y compris par une chaîne de sociétés ou par des droits de vote. La définition comprend aussi la personne pour le compte de laquelle une opération ou une activité est menée en lien avec la société. Si aucun propriétaire final n’apparaît clairement, la loi prévoit d’examiner d’autres formes de contrôle.
Où déposer la déclaration d’un bénéficiaire effectif ?
Le dépôt se fait auprès du Registrar of Companies, par le CBRIS ou par une autre méthode approuvée par le Registrar. À la constitution, les informations BO sont transmises avec le dossier initial. Un représentant habilité peut effectuer la démarche, mais la société doit conserver son propre registre et les éléments qui étayent l’identification des personnes déclarées.
Quand faut-il actualiser les bénéficiaires effectifs à Maurice ?
Le registre interne doit rester exact en permanence. Les informations BO sont transmises à la constitution, avec l’annual return lorsqu’il est requis, puis en cas d’émission de parts ou de changement d’actionnariat. Pour ces opérations, le délai prévu court à partir de l’inscription ou de la modification correspondante du registre des actionnaires. Un autre changement de contrôle doit également être évalué.
Quelles données fournir pour chaque bénéficiaire effectif ?
Le registre comprend notamment le nom complet, l’adresse résidentielle, le numéro d’identité national ou de passeport, la nationalité et la structure de détention. Une modification de 2026 ajoute la date de naissance. Pour les sociétés déjà existantes, la période transitoire pour cette donnée va jusqu’au 30 juin 2027. Le formulaire du CBRD comporte aussi des champs pratiques liés à la détention et au contrôle.
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