La convention fiscale France – Île Maurice évite la double imposition. Elle répartit le droit d’imposer entre les deux pays et prévoit, selon les cas, une exonération ou un crédit d’impôt pour les revenus transfrontaliers. Si vous préparez un départ, un accompagnement local pour vivre à Maurice peut vous aider à cadrer les étapes avant la partie fiscale. (impots.gouv.fr)
Le site de la DGFiP réunit la convention, l’avenant du 23 juin 2011 et la version consolidée modifiée par la convention multilatérale ; c’est le point de départ le plus sûr pour vérifier le texte applicable. la fiche officielle de la DGFiP dédiée à l’Île Maurice (impots.gouv.fr)
Ce que dit réellement la convention franco-mauricienne
La version consolidée officielle de la convention s’applique aux résidents des deux États, aux impôts sur le revenu et à certains éléments de fortune, notamment l’immobilier. version consolidée officielle du traité (impots.gouv.fr)
Le cœur du sujet n’est pas de supprimer l’impôt, mais d’empêcher qu’un même revenu soit taxé deux fois sans coordination. La convention organise donc l’attribution du droit d’imposer, puis l’article 24 décrit comment la double imposition est éliminée. (impots.gouv.fr)
Comment déterminer votre résidence fiscale entre la France et Maurice ?
La première question est toujours la résidence fiscale. La convention définit un résident comme une personne assujettie à l’impôt dans l’un des États en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère comparable ; en cas de double résidence, un ordre de priorité s’applique. la doctrine fiscale sur le domicile fiscal et les conventions (impots.gouv.fr)
- Le foyer d’habitation permanent est examiné en premier. (impots.gouv.fr)
- Si vous avez un foyer dans les deux États, le centre de vos intérêts vitaux devient décisif. (impots.gouv.fr)
- À défaut, on regarde le séjour habituel dans chacun des pays. (impots.gouv.fr)
- Si le doute persiste, la nationalité, puis l’accord des autorités compétentes, permettent de trancher. (impots.gouv.fr)
- Pour une société, le siège de direction effective emporte en principe la décision. (impots.gouv.fr)
En pratique, cette hiérarchie évite qu’une personne soit considérée simultanément comme résidente des deux pays, ce qui réduit les risques de double imposition et de conflit de déclaration. (impots.gouv.fr)
Quels revenus sont concernés et comment la double imposition est-elle évitée ?
La convention couvre une large palette de revenus transfrontaliers : bénéfices d’entreprise, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital, salaires, professions indépendantes, pensions et fonctions publiques. L’article 24 précise ensuite si Maurice exonère, si la France applique un crédit d’impôt, ou si l’imposition reste concentrée dans un seul État. (impots.gouv.fr)
Tableau récapitulatif des principaux revenus
| Revenu | Règle principale | À retenir |
|---|---|---|
| Salaires et traitements | Imposables dans l’État où l’emploi est exercé, sauf exception si le séjour n’excède pas 183 jours, que l’employeur n’est pas résident de l’autre État et que la charge n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe dans cet autre État. (impots.gouv.fr) | Utile pour les missions courtes, les détachements et certains schémas de télétravail. (impots.gouv.fr) |
| Professions indépendantes | Imposables seulement dans l’État de résidence, sauf si le professionnel dispose habituellement d’une base fixe dans l’autre État. (impots.gouv.fr) | Le lieu réel d’exercice de l’activité peut faire basculer l’imposition. (impots.gouv.fr) |
| Bénéfices d’entreprise | Imposables dans l’État de résidence, sauf si l’entreprise exerce dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable. (impots.gouv.fr) | Le bénéfice imputable à la présence locale devient imposable sur place. (impots.gouv.fr) |
| Dividendes | Imposables dans l’État de résidence et aussi dans l’État source, avec une retenue plafonnée à 5 % si la société bénéficiaire détient au moins 10 % du capital, sinon 15 %. Pour un résident de France recevant des dividendes de Maurice, la convention prévoit un crédit d’impôt égal à 25 % du montant brut. (impots.gouv.fr) | Le traitement dépend du pays de source, du bénéficiaire effectif et de la qualité de l’actionnaire. (impots.gouv.fr) |
| Intérêts | Imposables dans l’État de résidence et aussi dans l’État source, avec une exception pour certains intérêts payés à un État, à un organisme public ou à un établissement bancaire de cet État. (impots.gouv.fr) | Pour un résident de France, l’impôt mauricien ouvre droit à un crédit d’impôt dans les conditions de l’article 24. (impots.gouv.fr) |
| Redevances | Imposables dans l’État de résidence et peuvent être imposées dans l’État source, dans la limite de 15 % du montant brut. (impots.gouv.fr) | La France accorde en principe un crédit d’impôt sur l’impôt mauricien, dans la limite de l’impôt français dû. (impots.gouv.fr) |
| Plus-values | Les gains sur biens immobiliers sont imposables dans l’État où se trouve l’immeuble ; les gains sur biens affectés à un établissement stable ou à une base fixe suivent la même logique. Les autres gains reviennent en principe à l’État de résidence. (impots.gouv.fr) | Les cessions patrimoniales doivent être lues au cas par cas, surtout pour l’immobilier et les titres liés à de l’immobilier. (impots.gouv.fr) |
| Pensions | Les pensions d’emploi antérieur sont en principe imposables dans l’État de résidence ; les pensions de sécurité sociale sont imposables dans l’État qui les verse. (impots.gouv.fr) | Vérifiez toujours l’origine exacte de la pension avant de conclure à une exonération. (impots.gouv.fr) |
Les revenus publics et certaines pensions de la fonction publique obéissent encore à des règles spécifiques prévues à l’article 19, ce qui peut changer le pays compétent selon la nature du service rendu et la résidence du bénéficiaire. (impots.gouv.fr)
Le schéma de base est simple : l’État de source peut taxer certains revenus, l’État de résidence évite la double imposition par exonération ou crédit, et certaines catégories bénéficient de plafonds spécifiques. (impots.gouv.fr)
Cas concrets pour mieux comprendre
Salarié envoyé à Maurice pour une mission courte
Si un salarié français part travailler à Maurice pour quelques mois, l’exception des 183 jours peut lui permettre de rester imposé seulement dans son État de résidence, à condition que l’employeur ne soit pas résident de l’autre État et que le coût du salaire ne soit pas supporté par un établissement stable local. À l’inverse, si l’emploi est réellement exercé à Maurice et que les conditions ne sont pas réunies, Maurice peut imposer le salaire. (impots.gouv.fr)
Consultant, entrepreneur ou société avec activité sur place
Un consultant, un indépendant ou une société doit surtout surveiller l’existence d’une base fixe ou d’un établissement stable. Dès qu’une présence locale devient suffisamment structurée, la part de bénéfice rattachable à cette présence peut être imposée dans l’autre pays. C’est souvent le point qui change le plus la facture fiscale dans les dossiers d’installation ou de création d’activité. (impots.gouv.fr)
Investisseur percevant dividendes ou intérêts
Pour les dividendes et les intérêts, la mécanique est différente : l’État source peut prélever une retenue, mais la convention encadre ce prélèvement et la France peut ensuite accorder un crédit d’impôt. Pour un résident de France recevant des dividendes mauriciens, le crédit conventionnel spécifique de 25 % est un point à vérifier avant toute décision de placement. (impots.gouv.fr)
Points de vigilance avant de vous appuyer sur la convention
La convention modifiée par la convention multilatérale contient aussi un garde-fou anti-abus : un avantage conventionnel peut être refusé lorsqu’il apparaît qu’un des objets principaux d’un montage était de l’obtenir, sauf si l’avantage reste conforme à l’objet et au but du texte. En clair, une structure ne se valide pas seulement sur le papier ; elle doit aussi tenir économiquement et fiscalement. (impots.gouv.fr)
Pour préparer votre dossier et anticiper les démarches, les guides pratiques pour préparer votre installation peuvent être un bon point d’entrée.
Pour vérifier le cadre juridique du site et l’identité de l’éditeur, vous pouvez aussi consulter les mentions légales du site.
FAQ sur la convention fiscale France – Île Maurice
Comment éviter la double imposition entre la France et l’île Maurice selon la convention franco-mauricienne ?
Commencez par votre résidence fiscale, puis identifiez la catégorie de revenu. La convention évite la double imposition de deux manières : soit l’un des États exonère le revenu, soit il l’impose en accordant un crédit d’impôt pour l’impôt payé à l’étranger. En pratique, un revenu imposé à Maurice n’est pas traité de la même façon selon qu’il s’agit d’un salaire, d’un dividende, d’un intérêt ou d’une redevance. Le bon réflexe est donc de rattacher chaque flux au bon article conventionnel. (impots.gouv.fr)
Quels revenus sont couverts par la convention fiscale France – Maurice et comment sont-ils imposés ?
La convention couvre les revenus du travail salarié, les bénéfices d’entreprise, les professions indépendantes, les dividendes, les intérêts, les redevances, les plus-values, les pensions et les fonctions publiques. Elle traite aussi certains éléments de fortune, en particulier l’immobilier. Cela signifie que la convention ne concerne pas seulement les investisseurs, mais aussi les salariés, les freelances et les dirigeants qui ont des liens économiques entre les deux pays. (impots.gouv.fr)
Comment déterminer sa résidence fiscale entre la France et Maurice pour éviter la double imposition ?
On applique d’abord les règles internes de chaque pays, puis la convention tranche les cas de double résidence. Pour les personnes physiques, l’ordre est le suivant : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre autorités compétentes. Pour une société, c’est le siège de direction effective qui compte. Ce point est crucial, car il conditionne le droit d’imposer et les mécanismes de crédit ou d’exonération. (impots.gouv.fr)
Comment fonctionne le crédit d’impôt lorsque l’impôt est payé à Maurice pour un résident fiscal en France ?
Lorsque l’impôt a déjà été payé à Maurice, la France peut accorder un crédit d’impôt sur certains revenus provenant de Maurice. Pour les intérêts, les redevances, les professions indépendantes et d’autres revenus visés par l’article 24, le crédit correspond en principe à l’impôt mauricien perçu, sans dépasser l’impôt français dû sur le même revenu. Pour les dividendes mauriciens versés à un résident de France, le crédit conventionnel est spécifique et correspond à 25 % du montant brut. (impots.gouv.fr)
La convention France-Maurice prévoit-elle des dispositions spécifiques pour les dividendes et les intérêts ?
Oui, et elles sont très importantes. Les dividendes peuvent être taxés dans l’État source et dans l’État de résidence, mais la retenue à la source est plafonnée à 5 % ou 15 % selon la situation du bénéficiaire. Les intérêts sont également encadrés, avec des cas d’exonération pour certains bénéficiaires publics ou bancaires. Pour un investisseur ou un dirigeant, ces détails peuvent changer le rendement net d’une opération. (impots.gouv.fr)
Et maintenant ?
Si vous voulez aller plus loin dans votre projet, la page d’aide à l’expatriation à Maurice en anglais permet de repérer rapidement les services d’accompagnement utiles pour un premier cadrage. Elle est particulièrement pratique si vous souhaitez structurer votre installation, votre résidence ou votre projet d’investissement avant de finaliser votre stratégie fiscale.
