La double imposition entre la France et Maurice se prévient. La bonne méthode consiste à identifier votre résidence fiscale, puis à appliquer la règle conventionnelle adaptée à chaque revenu. La convention franco-mauricienne répartit le droit d’imposer entre les deux États et prévoit, selon les cas, une exonération ou un crédit d’impôt. (impots.gouv.fr)
Autrement dit, le sujet n’est pas seulement de savoir si un revenu est taxé en France ou à Maurice, mais de comprendre comment la convention corrige une éventuelle double charge. C’est particulièrement important pour les salariés mobiles, les retraités, les investisseurs et les entrepreneurs installés entre les deux pays.
Ce que prévoit la convention fiscale France-Maurice
Le texte officiel en vigueur est la convention signée à Port-Louis le 11 décembre 1980, entrée en vigueur le 17 septembre 1982, complétée par un avenant signé le 23 juin 2011 et consolidée avec la convention multilatérale (MLI). La version consolidée est publiée par la DGFiP, et la page pays de la DGFiP renvoie également vers les documents de référence. version consolidée officielle de la convention France-Maurice
En 2026, le point clé est que ce texte ne sert pas uniquement à éviter la double imposition : il vise aussi à limiter les montages dont l’objet principal serait d’obtenir indûment un avantage conventionnel. C’est l’effet combiné du préambule modernisé et des règles anti-abus introduites par la convention multilatérale.
Comment la double imposition est éliminée
La convention fonctionne en deux temps. D’abord, elle attribue un droit principal d’imposer à l’un des deux États selon la nature du revenu. Ensuite, l’article 24 organise l’élimination de la double imposition par exonération ou par crédit d’impôt, selon que l’on se place du côté français ou mauricien.
- Pour un résident de Maurice, les revenus autres que certains revenus passifs provenant de France sont en principe exonérés à Maurice lorsqu’ils sont imposables en France selon la convention.
- Pour un résident de France, les revenus imposables à Maurice sont en principe exonérés en France, sauf catégories particulières visées par la convention.
- Pour certains dividendes en provenance de Maurice, la France prévoit un crédit d’impôt spécifique égal à 25 % du montant brut des dividendes, dans la limite de l’impôt français dû.
- Pour les revenus passifs de source mauricienne visés par la convention, un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à Maurice peut s’appliquer en France.
Le bon réflexe est donc simple : ne cherchez pas d’abord combien vous paierez, mais où le revenu est imposable en premier et quel mécanisme neutralise la double charge. C’est ce second étage qui fait toute la différence.
Quels revenus sont les plus concernés ?
Les situations les plus fréquentes concernent les dividendes, intérêts, redevances, salaires, plus-values, pensions et revenus d’activité indépendante. Le tableau ci-dessous résume la logique générale prévue par la convention.
Lecture rapide des principales catégories de revenus
| Revenu | Règle principale | Point d’attention |
|---|---|---|
| Dividendes | Ils sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, avec une retenue possible dans l’État de la société distributrice. Le taux source est plafonné à 5 % si le bénéficiaire est une société détenant au moins 10 % du capital, sinon 15 %. | Pour des dividendes provenant de Maurice et perçus par un résident français, le crédit d’impôt conventionnel spécifique doit être vérifié au cas par cas. |
| Intérêts | Ils sont en principe imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, mais l’État d’où ils proviennent peut aussi taxer selon sa loi interne, sauf exceptions prévues pour certains débiteurs publics ou bancaires. | Le traitement dépend du payeur, du bénéficiaire effectif et du rattachement éventuel à un établissement stable. |
| Redevances | Elles sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, avec une retenue à la source possible dans l’autre État plafonnée à 15 %. | Les redevances liées à certains droits d’auteur peuvent relever d’une règle plus favorable et n’être taxées que dans l’État de résidence. |
| Salaires | Les rémunérations d’un emploi salarié sont imposables dans l’État où l’emploi est exercé, sauf si la présence reste limitée à 183 jours et que les autres conditions conventionnelles sont remplies. | Le lieu réel d’exercice du travail est déterminant. Un départ à Maurice ne suffit pas, à lui seul, à faire disparaître l’imposition de l’autre État. |
| Professions indépendantes | Les revenus d’activité libérale sont imposables dans l’État de résidence, sauf base fixe habituelle dans l’autre État. Dans ce cas, l’autre État peut taxer la part rattachable à cette base fixe. | Les freelances, consultants et professions libérales doivent documenter précisément le lieu d’exercice et l’existence éventuelle d’une base fixe. |
| Plus-values | Les gains sur biens immobiliers, sur actifs d’un établissement stable ou sur certains titres de sociétés à prépondérance immobilière peuvent être imposés dans l’État où se situe le bien ou l’activité. Les autres gains relèvent en principe de l’État de résidence du cédant. | La qualification du bien vendu est essentielle, surtout pour l’immobilier, les sociétés à actif immobilier et les participations substantielles. |
| Pensions et fonctions publiques | Les pensions privées sont en principe imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, tandis que certaines pensions ou rémunérations publiques obéissent à des règles spécifiques liées à l’État payeur ou à la nationalité. | Les retraités et anciens agents publics doivent vérifier l’article applicable avant de remplir leur déclaration. |
Résidence fiscale, preuve et déclarations
La convention commence toujours par la résidence. Si une personne est considérée comme résidente des deux États, l’article 4 applique une hiérarchie : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable entre administrations en cas d’égalité. La DGFiP rappelle par ailleurs que les conventions fiscales priment sur le droit interne pour fixer le domicile fiscal.
Côté Maurice, la MRA indique qu’un particulier résident est, en principe, imposé sur ses revenus mondiaux ou remisés à Maurice, et qu’il peut demander un Tax Residence Certificate pour justifier sa résidence fiscale. Pour un non-résident de France, la DGFiP rappelle aussi que certains revenus de source française peuvent devoir être déclarés en France et dans l’autre État selon la convention applicable. notice officielle de la MRA sur les revenus étrangers repères DGFiP pour les non-résidents
Dans la pratique, gardez toujours les pièces qui prouvent votre situation réelle : jours de présence, bail, facture d’énergie, contrat de travail, attestations de retenue à la source, relevés de dividendes et certificat de résidence fiscale. Plus vos preuves sont cohérentes, plus la convention est simple à appliquer.
Si votre expatriation concerne aussi le logement, la banque, l’école ou la création d’entreprise, les guides pratiques pour préparer votre expatriation peuvent compléter utilement cette lecture fiscale.
Les cas les plus fréquents pour un expatrié ou un investisseur
Vous restez salarié d’une entreprise française
Le critère décisif est le lieu d’exercice du travail. Si vous travaillez physiquement à Maurice, la règle de l’article 15 peut conduire à une imposition mauricienne, sauf exception des 183 jours et des autres conditions cumulatives. Si vous continuez à exercer en France, la France peut conserver son droit d’imposer. La convention ne se résume donc pas à votre adresse postale : elle regarde l’activité réelle.
Vous percevez des dividendes d’une société mauricienne
Les dividendes sont un point sensible car ils peuvent être taxés à la source puis dans l’État de résidence, avec un mécanisme de crédit d’impôt. La convention prévoit notamment, pour les dividendes versés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre, un plafond de 5 % ou 15 % selon la participation, et un crédit spécifique de 25 % du montant brut pour certains dividendes mauriciens perçus par des résidents français.
Vous touchez une pension ou une rémunération publique
Les pensions privées suivent en principe la résidence du bénéficiaire, mais les pensions de sécurité sociale et certaines rémunérations publiques obéissent à des règles spéciales. Si vous avez travaillé dans une administration, une collectivité ou une entité publique, l’analyse doit être plus fine que pour une pension classique du secteur privé.
Dans tous ces cas, le vrai sujet est de vérifier si vous relevez d’une taxation exclusive, partagée ou assortie d’un crédit d’impôt. C’est ce point qui évite de payer deux fois sur le même flux.
FAQ sur la convention fiscale France-Maurice
Qui est résident fiscal au sens de la convention France-Maurice ?
La convention ne se limite pas à la nationalité. Pour une personne physique, elle regarde d’abord le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel et la nationalité. Si l’égalité persiste, les administrations se concertent. En pratique, un certificat de résidence fiscale mauricien peut aider à prouver votre situation, mais il ne remplace pas l’analyse conventionnelle.
Comment la convention évite-t-elle concrètement la double imposition ?
Par deux mécanismes. Certains revenus sont exonérés dans l’État qui renonce à taxer parce qu’ils sont imposables dans l’autre État. D’autres restent taxés, mais un crédit d’impôt vient neutraliser tout ou partie de la charge. L’article 24 donne des règles différentes selon le sens du flux, avec un cas particulier pour les dividendes mauriciens vers la France.
Les dividendes et intérêts sont-ils toujours imposés dans les deux pays ?
Non. Les dividendes peuvent être taxés dans l’État de la société distributrice et dans celui du bénéficiaire, mais la convention plafonne souvent la retenue à la source et prévoit ensuite un crédit ou une exonération selon le cas. Les intérêts suivent une logique proche, avec des exceptions pour certains débiteurs publics ou bancaires. Le détail dépend donc du flux exact, du statut du bénéficiaire et du type de créance.
Que faire en cas de désaccord entre la France et Maurice ?
La convention prévoit une procédure amiable entre autorités compétentes. Si le litige reste non résolu, certaines situations peuvent aller jusqu’à l’arbitrage après trois ans, selon les conditions prévues par la convention et la convention multilatérale. La MRA référence aussi la rubrique sur la fiscalité internationale et la procédure amiable.
Où trouver le texte officiel à jour ?
La DGFiP met à disposition la version consolidée de la convention France-Maurice sur impots.gouv.fr, et le BOFiP publie la doctrine administrative de référence. Pour un cas concret, gardez les deux sous la main : le texte du traité et l’interprétation fiscale officielle ne jouent pas exactement le même rôle. doctrine BOFiP sur la convention France-Maurice
Et maintenant ?
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