Créer une société à l’Île Maurice demande un vrai choix de structure.
Le sujet se joue surtout entre la Global Business Company (GBC) et l’Authorised Company (AC), deux régimes distincts encadrés par la FSC selon la résidence, la gestion et l’activité visée. (fscmauritius.org)
Et pour éviter une confusion fréquente, la catégorie GBC2 n’est plus d’actualité : le régime a été supprimé avec effet au 1er janvier 2019. (mra.mu)
Comprendre le cadre mauricien avant de choisir
À Maurice, il faut distinguer la forme juridique, la licence et la résidence fiscale. Une société peut exister comme personne morale autonome, mais un véhicule global business obéit à des conditions supplémentaires de supervision, de substance et parfois d’accès aux traités. La FSC précise qu’une GBC vise un résident corporation qui entend conduire son activité hors de Maurice, tandis qu’une AC est pensée pour une activité et un contrôle principalement hors de l’île. (companies.govmu.org)
Si votre projet inclut aussi l’installation personnelle, les guides pratiques pour expatriés peuvent vous aider à cadrer les étapes annexes avant de déposer un dossier société.
GBC et Authorised Company : la différence en pratique
La Global Business Company (GBC)
La GBC est le véhicule le plus utilisé lorsqu’une activité internationale doit rester réellement ancrée à Maurice. La FSC indique qu’un applicant doit passer le test d’une résidence corporation qui conduit ses affaires hors de Maurice et que la demande se fait via une Management Company. Pour une GBC1, elle attend aussi une gouvernance renforcée, avec notamment des administrateurs résidents, un compte bancaire principal à Maurice, des comptes tenus au siège mauricien et des états financiers audités localement. (fscmauritius.org)
- Le dossier passe généralement par une Management Company licenciée par la FSC.
- Une GBC1 peut demander un Tax Residence Certificate auprès de la MRA lorsque des avantages conventionnels sont recherchés.
- La logique de substance est plus exigeante que pour une structure plus légère, parce que Maurice veut pouvoir démontrer une présence économique réelle. (fscmauritius.org)
L’Authorised Company (AC)
L’Authorised Company vise plutôt les cas où les activités, le contrôle et la gestion sont hors de Maurice. La FAQ officielle du gouvernement précise qu’une AC doit avoir au moins un directeur, qu’il n’est pas nécessairement résident, qu’elle doit en permanence avoir un registered agent et qu’elle peut nommer un corporate director. Elle est souvent citée pour l’investissement holding, le commerce international, le management et le conseil. (companies.govmu.org)
Dans une note du 9 février 2026, la MRA rappelle aussi que les AC sont généralement traitées comme non-résidentes à Maurice pour le CRS lorsqu’elles sont centralement gérées et contrôlées hors de Maurice. Cela ne vaut pas automatiquement pour les conventions fiscales, mais cela confirme la logique non-résidente du véhicule. (mra.mu)
Comparatif rapide des principales structures
| Structure | Usage fréquent | Gouvernance / ancrage | À retenir |
|---|---|---|---|
| Société classique | Entreprise commerciale ou de services. | Personne morale autonome, avec pleine capacité à agir à Maurice et à l’étranger. | Base la plus simple pour une activité « standard ». |
| GBC | Activités internationales, investissement, services financiers ou holding selon le dossier. | Résident corporation, administration via Management Company, substance locale renforcée. | Peut viser un TRC si un traité fiscal est nécessaire. |
| AC | Holding, international trade, management ou consultancy. | Activité et contrôle principalement hors de Maurice; registered agent permanent. | Véhicule plus « externe » que la GBC. |
| Limited partnership | Coentreprise ou projet d’investisseurs. | Deux partenaires ou plus peuvent mener une activité licite avec des personnes à Maurice ou à l’étranger. | Souple pour certains montages, mais à choisir pour la bonne raison. (companies.govmu.org) |
| Foundation | But défini dans la charte, charitable ou non. | Objet fixé par les statuts, au bénéfice d’une personne, d’une classe de personnes ou d’une finalité déterminée. | Pratique quand l’objectif doit être précisément encadré. (companies.govmu.org) |
| PCC | Véhicules d’investissement compartimentés. | Structure à cellules, avec actifs et passifs séparés par compartiment. | Intéressante quand il faut isoler plusieurs poches d’actifs. |
À noter enfin que la FSC indique qu’une GBC1 peut aussi être structurée en trust, en société ou en partnership, et même en PCC selon le projet.
Les grandes structures juridiques à Maurice
En pratique, la société classique sert aux opérations simples, le trust et la partnership servent souvent à des montages de détention ou de co-investissement, la foundation fixe un objet précis dans une charte et la PCC compartimente plusieurs poches d’actifs dans une même architecture. Une GBC1 peut justement être montée sous plusieurs de ces formes, selon la logique opérationnelle ou patrimoniale recherchée.
La société classique
Une société de droit mauricien possède une personnalité juridique distincte et une pleine capacité pour agir, à Maurice comme à l’étranger, sous réserve des autres lois applicables. C’est la base la plus simple pour une activité commerciale « classique ».
La limited partnership
La limited partnership est un véhicule de projet ou d’investissement qui réunit au moins deux partenaires et peut servir à mener une activité licite avec des personnes situées à Maurice ou à l’étranger. Elle est adaptée quand les rôles des associés doivent être clairement répartis.
La foundation
La fondation mauricienne est créée pour des buts prévus dans sa charte, charitable ou non, au bénéfice d’une personne, d’une catégorie de personnes ou d’une finalité spécifique. Elle convient lorsque l’objet doit être encadré de façon précise et stable.
La Protected Cell Company (PCC)
La PCC permet de compartimenter des actifs et des passifs par cellules. Dans le secteur global business, la FSC indique qu’une GBC1 peut aussi être structurée sous forme de PCC, avec une logique de séparation des poches d’actifs.
Les étapes pour créer sa société à Maurice
Dans la pratique, la création suit toujours le même ordre : décision stratégique, licence ou enregistrement, puis mise en conformité opérationnelle. Le plus important est de ne pas inverser les étapes, surtout si l’activité est réglementée. (companies.govmu.org)
- Définir l’activité, les marchés visés et le niveau de substance attendu, car cela oriente immédiatement le choix entre société classique, GBC et AC.
- Passer par une Management Company ou un Registered Agent licencié par la FSC pour une GBC ou une AC.
- Préparer le dossier et vérifier si votre activité est réglementée, car certaines licences doivent être obtenues avant l’enregistrement; pour le global business, l’intermédiation FSC est obligatoire.
- Organiser l’incorporation et l’enregistrement, qui peuvent se faire en ligne ou auprès du Registrar; le Business Registration Act rappelle d’ailleurs que toute activité exercée à but lucratif doit être enregistrée. (companies.govmu.org)
- Mettre en place la gouvernance, les comptes bancaires, la comptabilité et les obligations de conformité avant le démarrage opérationnel.
- Demander un Tax Residence Certificate si le projet GBC doit bénéficier d’un traité fiscal.
Fiscalité, substance et conformité
Sur le plan fiscal, le taux normal de l’impôt sur les sociétés à Maurice est de 15%. Certaines catégories de revenus bénéficient ensuite d’une exonération partielle de 80% ou 95%, sous conditions, notamment la réalisation des core income generating activities à Maurice. Mathématiquement, cela peut conduire à un taux effectif de 3% sur le schéma 80% et de 0,75% sur le schéma 95%, mais uniquement pour les revenus et activités éligibles. Il faut donc vérifier le type de flux concerné avant d’annoncer un taux. (mra.mu)
- Au moins deux administrateurs résidents à Maurice pour une GBC1.
- Un compte bancaire principal maintenu à Maurice.
- Les écritures comptables conservées au siège social enregistré à Maurice.
- Des états financiers statutaires préparés et audités à Maurice.
Pour les traités fiscaux, le vrai point de départ est souvent le certificat de résidence fiscale. La FSC rappelle qu’une GBC1 peut demander un TRC, alors qu’une AC est conçue avec un contrôle et une gestion effectifs hors de Maurice; on en déduit généralement qu’une AC n’est pas le véhicule le plus adapté pour revendiquer une convention de double imposition mauricienne.
FAQ sur la création d’une société à l’Île Maurice
Quelle est la différence entre une Global Business Company (GBC) et une Authorised Company à l’île Maurice ?
La GBC est pensée pour une société résidente qui conduit son activité hors de Maurice et qui accepte une substance locale plus forte, avec Management Company, administrateurs résidents, compte principal à Maurice et documents comptables sur place. L’AC est plus légère sur la résidence des dirigeants, mais elle doit avoir un registered agent permanent et son contrôle et sa gestion doivent rester hors de Maurice. En pratique, la GBC est souvent retenue quand l’accès aux conventions fiscales compte; l’AC sert plutôt les structures réellement gérées depuis l’extérieur.
Comment créer une Global Business Company (GBC) à Maurice et obtenir une licence FSC ?
Le parcours commence par le choix du véhicule juridique puis par le dépôt du dossier via une Management Company licenciée par la FSC. L’autorité vérifie que le projet passe le test d’une activité menée hors de Maurice. Ensuite, il faut mettre en place la gouvernance, les comptes bancaires et les éléments de substance attendus. Si le dossier vise des avantages conventionnels, la GBC1 peut ensuite demander un Tax Residence Certificate auprès de la MRA. En pratique, la préparation du dossier est aussi importante que la demande elle-même.
L’Authorised Company peut-elle accéder aux conventions de double imposition de Maurice ?
Pas automatiquement. La logique des conventions repose sur la résidence fiscale, et la FSC précise que c’est la GBC1 qui peut demander un Tax Residence Certificate pour faire valoir un traité. De son côté, la MRA rappelle que les AC sont généralement traitées comme non-résidentes lorsqu’elles sont centralement gérées et contrôlées hors de Maurice. On en déduit donc qu’une AC n’est généralement pas le bon véhicule pour revendiquer un traité mauricien, sauf analyse très particulière du dossier.
Quelle est la fiscalité d’une GBC à Maurice et quel est le taux effectif d’imposition ?
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés à Maurice est de 15%. Certaines catégories de revenus bénéficient ensuite d’une exonération partielle de 80% ou 95%, sous conditions, notamment la réalisation des core income generating activities à Maurice. Mathématiquement, cela peut conduire à un taux effectif de 3% sur le schéma 80% et de 0,75% sur le schéma 95%, mais uniquement pour les revenus et activités éligibles. Il faut donc vérifier le type de flux concerné avant d’annoncer un taux.
Quels sont les critères pour qu’une société mauricienne soit considérée comme GBC ou AC et quelles obligations de substance s’appliquent ?
Pour une GBC, la FSC attend une société résidente qui mène ses affaires hors de Maurice, avec au moins deux administrateurs résidents, un compte bancaire principal à Maurice, des écritures conservées au siège local et des états financiers audités à Maurice. Pour une AC, la logique est différente : le business et le contrôle doivent rester principalement hors de Maurice, avec au moins un directeur, un registered agent permanent et, si besoin, un corporate director. Les règles exactes dépendent ensuite du dossier et de l’activité.
Et maintenant ?
Si vous voulez transformer ce cadre en projet concret, commencez par la page d’accueil d’EXPAT MAURITIUS puis vérifiez aussi les mentions légales. Pour avancer sereinement, l’important est de partir de votre activité réelle, de votre niveau de substance et de votre besoin ou non d’accès aux traités fiscaux.
