Oui, l’exit tax peut vous concerner.
Si vous quittez la France pour Maurice, la vraie question est de savoir si vous remplissez les conditions de résidence fiscale et de valeur des titres, puis si votre transfert ouvre un sursis de paiement ou une exigence immédiate de garanties. Les règles dépendent aussi de l’année du départ, car les seuils, les taux et les formulaires sont régulièrement mis à jour par l’administration.
Comprendre l’exit tax avant de partir
La DGFiP rappelle que le dispositif vise les contribuables qui ont été résidents fiscaux français pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le départ, lorsqu’ils détiennent des droits sociaux, titres ou droits atteignant au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Si vous êtes dans ce cas, le départ hors de France peut déclencher une taxation des plus-values latentes et de certaines créances liées aux titres.
Seuils, taux et repères utiles en 2026
| Point à vérifier | Règle utile en 2026 | Ce que cela change pour vous |
|---|---|---|
| Champ d’application | Résidence fiscale française pendant au moins six ans sur les dix années précédant le départ, et titres ou droits d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux. | Le départ peut entrer dans l’exit tax. |
| Destination Maurice | Maurice figure dans la liste des États concernés par le sursis automatique pour les transferts à compter du 1er janvier 2025. | Un départ vers Maurice n’appelle pas, en principe, les garanties du sursis sur option. (impots.gouv.fr) |
| Prélèvements sociaux | Le taux indiqué pour les départs effectués en 2026 est de 18,6 %. | Le chiffrage du dossier doit être recalculé selon l’année de transfert. |
| Dégrèvement après conservation | Pour les transferts à compter du 1er janvier 2019, le délai est de 2 ans si la valeur des titres est inférieure à 2 570 000 €, et de 5 ans au-delà. | La durée de détention compte autant que la valeur du portefeuille. |
| Déclarations | 2074-ETD pour le départ, puis 2074-ETS3 ou 2074-ETSL pour le suivi. | Le bon millésime et le bon calendrier évitent une perte du sursis. |
La DGFiP publie une fiche de synthèse sur l’exit tax en cas de départ de France, ainsi que les pages officielles du formulaire 2074-ETD et du suivi allégé 2074-ETSL. Ces pages montrent aussi que le bon millésime dépend de l’année du transfert, ce qui impose de vérifier votre cas avant de déposer quoi que ce soit.
À ce stade, le plus important est de recaler votre dossier sur trois questions simples : êtes-vous dans le champ de l’exit tax, votre départ vers Maurice ouvre-t-il un sursis automatique, et quelles lignes devront figurer sur votre déclaration de revenus de l’année du départ ? La réponse dépend du patrimoine détenu, de la date exacte du transfert et de votre situation fiscale globale.
Départ pour Maurice : ce que change le sursis de paiement
Pour les transferts de domicile fiscal hors de France, l’article 167 bis du CGI prévoit un sursis de paiement. Le formulaire 2026 de la DGFiP indique que Maurice fait partie des pays retenus pour le sursis automatique à compter du 1er janvier 2025, au même titre que d’autres États avec lesquels la France a une convention d’assistance administrative et d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.
Le sursis de paiement automatique s’applique dès lors que le pays d’arrivée est éligible.
Concrètement, si votre départ vers Maurice entre dans ce cas, l’imposition n’est pas exigible immédiatement. En revanche, si votre situation bascule vers un régime sur option ou si vous déménagez ensuite vers un État non éligible, les garanties, un représentant fiscal et des délais spécifiques peuvent redevenir nécessaires.
Côté coût, il n’existe pas de tarif de dépôt mis en avant par la DGFiP, mais un sursis sur option peut exiger une garantie de base à 12,8 % et, selon le cas, un complément. En pratique, le vrai sujet est donc souvent la trésorerie immobilisée et le niveau de préparation du dossier, plutôt qu’un simple droit à payer au guichet.
Les bons réflexes avant le départ
- Identifiez vos titres, vos plus-values latentes et la date exacte du transfert de domicile fiscal.
- Vérifiez si votre départ vers Maurice relève bien du sursis automatique prévu par le texte 2026.
- Préparez la déclaration 2074-ETD, puis les formulaires 2042 et 2042C si votre situation appelle un suivi annuel.
- Conservez tous les justificatifs, car un oubli peut faire tomber le sursis de paiement.
Les règles fiscales et les formulaires évoluent, donc il faut toujours raisonner avec l’année du départ, et non avec une situation ancienne trouvée sur un vieux document. Un examen personnalisé reste la meilleure façon d’éviter une erreur de calendrier, une mauvaise case ou une garantie mal calibrée.
Comment déclarer l’exit tax, concrètement
La déclaration 2074-ETD au moment du départ
La 2074-ETD sert à déclarer les plus-values latentes, les créances issues d’une clause de complément de prix et les plus-values en report d’imposition détenues à la date du transfert. Quand le dossier relève du sursis sur option, la déclaration doit être déposée dans les 90 jours précédant le transfert, auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, avec la déclaration de revenus correspondante.
Si vous êtes dans ce cas, la DGFiP indique aussi qu’il faut désigner un représentant fiscal établi en France et proposer des garanties au service compétent. La garantie de base sur l’impôt sur le revenu est de 12,8 % du montant total des plus-values et créances, avec un complément possible si l’option pour le barème progressif conduit à un impôt supérieur.
Le suivi annuel avec 2074-ETS3 ou 2074-ETSL
Après le départ, le suivi se fait via la série 2074-ETS. Quand aucun événement n’est intervenu pendant l’année et que le sursis de paiement est total, vous pouvez déposer la 2074-ETSL à la place de la 2074-ETS3. Dans tous les cas, la déclaration de suivi doit être accompagnée des formulaires 2042 et 2042C, même si vous n’avez plus de revenus de source française.
Le dépôt se fait dans le même délai que la déclaration de revenus des non-résidents, ce qui impose de suivre le calendrier fiscal de l’année concernée et non une date fixe valable tous les ans. La DGFiP rappelle aussi que, si un événement met fin au sursis ou ouvre droit à restitution, la situation doit être déclarée l’année suivante avec les justificatifs correspondants.
En cas d’oubli ou de manquement
Le défaut de dépôt des déclarations 2074-ETS3 ou 2074-ETSL, ainsi que des déclarations 2042 et 2042C, entraîne la fin du sursis de paiement et l’exigibilité immédiate de l’impôt si la situation n’est pas régularisée dans les trente jours suivant la mise en demeure. Autrement dit, le risque principal n’est pas seulement une pénalité, mais la reprise immédiate du recouvrement.
Si un événement intervient plus tard, par exemple une cession, un rachat ou une restitution, il faut le déclarer avec les pièces justificatives. Le dossier est alors examiné sur la base des éléments réellement constatés, pas sur une simple intention de conserver les titres.
Organismes mauriciens à connaître pendant votre installation
L’exit tax se règle en France, mais votre installation à Maurice peut impliquer plusieurs interlocuteurs locaux. Les sigles à retenir sont EDB, CBRD, MRA, NTA, PIO, Registrar of Companies, Civil Status Office et MQA. Ils ne traitent pas l’exit tax française, mais ils comptent vite dès qu’il faut organiser la résidence, l’entreprise, la famille ou les qualifications professionnelles. (edbmauritius.org)
- EDB, pour l’investissement, certaines résidences et la facilitation des affaires.
- PIO, pour les formalités d’entrée, de séjour et de permis. (passport.govmu.org)
- MRA, pour les obligations fiscales locales. (mra.mu)
- CBRD, Registrar of Companies, pour immatriculer une société ou une activité. (companies.govmu.org)
- Civil Status Office, pour les actes d’état civil et les certificats correspondants. (csd.govmu.org)
- MQA, pour l’accréditation et la reconnaissance des formations. (mqa.govmu.org)
- NTA, pour les questions de transport routier et de mobilité. (mygov.govmu.org)
Pour replacer l’exit tax dans votre projet global, il est utile de lire aussi la convention fiscale franco mauricienne et le guide pour devenir résident fiscal à Maurice. Ces deux repères complètent la lecture du départ quand votre installation devient durable.
FAQ sur l’exit tax et un départ vers Maurice
Je quitte la France, suis-je concerné par l’exit tax ?
Vous pouvez l’être si vous avez été résident fiscal français pendant au moins six ans au cours des dix années précédant votre départ et si vous détenez des droits sociaux, titres ou droits d’une valeur globale d’au moins 800 000 €, ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Le départ vers Maurice n’exclut donc pas le dispositif. Il faut vérifier votre situation au cas par cas, avec la date exacte du transfert et la nature des titres détenus.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du sursis de paiement de l’exit tax ?
Le sursis de paiement peut être automatique ou accordé sur demande. Pour Maurice, le texte 2026 le place dans la liste des pays éligibles au sursis automatique à compter du 1er janvier 2025. Si votre dossier sort de ce cadre, le sursis sur option suppose une déclaration spécifique, une proposition de garantie et, en principe, un représentant fiscal établi en France. Les détails changent selon le pays et selon l’année du transfert, d’où l’intérêt de relire le millésime applicable.
Quel est le formulaire à déposer pour l’exit tax lors d’un départ en Maurice (2074-ETD) ?
Le formulaire de départ est la 2074-ETD. Il sert à déclarer les plus-values latentes, les créances issues d’une clause de complément de prix et les plus-values en report d’imposition. Si votre transfert relève du sursis sur option, la demande doit être déposée dans les 90 jours précédant le départ, avec la déclaration de revenus de l’année du transfert. Si vous êtes dans le cas du sursis automatique, le calendrier de dépôt suit la logique de la déclaration annuelle.
Quels sont les seuils de valeur des titres qui déclenchent l’exit tax lors d’un transfert de domicile fiscal ?
Le seuil principal reste celui de 800 000 € de droits sociaux, titres ou droits, ou 50 % des bénéfices sociaux d’une société. En pratique, l’administration regarde aussi la durée de résidence fiscale française sur les dix années précédant le départ. Pour les départs à compter de 2019, le dégrèvement peut ensuite intervenir après 2 ans si la valeur des titres est inférieure à 2 570 000 €, ou après 5 ans au-delà.
Comment déclarer l’exit tax et suivre le paiement avec le formulaire 2074-ETSL ?
La 2074-ETSL sert au suivi allégé quand vous bénéficiez d’un sursis de paiement total et qu’aucun événement n’est intervenu pendant l’année. Elle remplace alors la 2074-ETS3. Dans tous les cas, la déclaration de suivi doit être jointe aux formulaires 2042 et 2042C. En cas d’oubli, le défaut de dépôt peut mettre fin au sursis après mise en demeure, avec exigibilité immédiate de l’impôt si la situation n’est pas régularisée.
Et maintenant ?
Avant de quitter la France pour Maurice, sécurisez votre calendrier, vos titres concernés et vos formulaires, puis faites valider la logique d’ensemble si votre dossier mêle fiscalité, résidence et installation. Vous pouvez commencer par la page d’accueil d’EXPAT MAURITIUS, puis relire comprendre la fiscalité mauricienne avant de finaliser votre départ. Un accompagnement personnalisé reste souvent le meilleur moyen d’éviter une erreur de calendrier ou de formulaire.
