Double imposition : on peut vite payer deux fois pour le même revenu entre la France et l’île Maurice.
There convention fiscale France–Maurice (traité de non-double imposition) fixe des règles claires pour savoir quel pays a le droit d’imposer (France ou Maurice) selon le type de revenu (salaires, dividendes, loyers, pension, etc.) et comment l’autre pays doit neutraliser la double imposition (exonération ou crédit d’impôt). (mra.mu)
Dans cet article, vous trouverez une lecture pratique (sans jargon inutile) des points qui comptent vraiment pour les expatriés, retraités, investisseurs et entrepreneurs ayant des intérêts dans les deux pays.
Important : cet article est informatif et général. Les conventions fiscales se combinent toujours avec le droit interne (France/Maurice) et votre situation personnelle (résidence, foyer, structure juridique, etc.). En cas d’enjeu significatif, faites valider par un professionnel.
À quoi sert la convention fiscale France–Maurice (concrètement) ?
La convention a trois objectifs principaux :
- Répartir le droit d’imposer : par exemple, un loyer est généralement imposé dans le pays où se situe l’immeuble, tandis que certains revenus financiers peuvent être imposés dans les deux États mais avec un plafond de retenue à la source. (mra.mu)
- Éviter la double imposition : soit via exonération, soit via crédit d’impôt (mécanisme central de la convention). (mra.mu)
- Renforcer la coopération : échange de renseignements entre administrations (notamment après l’avenant de 2011), et depuis l’entrée en application du MLI (instrument multilatéral OCDE), ajout d’outils anti-abus (principal purpose test). (legifrance.gouv.fr)
Dates clés et textes officiels à connaître
La convention fiscale entre la France et Maurice a été signée le 11 décembre 1980 à Port-Louis, et est entrée en vigueur le 17 septembre 1982. (bofip.impots.gouv.fr)
Elle a été modifiée par un avenant signé le 23 juin 2011, entré en vigueur le 1er mai 2012 (notamment sur l’échange de renseignements). (bofip.impots.gouv.fr)
Enfin, la convention est impactée par le MLI (OCDE – BEPS). Le texte « synthétisé » publié par la Mauritius Revenue Authority précise notamment des dates d’effet différentes selon la nature des impôts (retenues à la source vs autres impôts). (mra.mu)
Ressources utiles (textes et administrations) :
- Texte synthétisé (MLI + convention) publié par la Mauritius Revenue Authority : France/Mauritius – Synthesised text (PDF). (mra.mu)
- Référence côté France (BOFiP) : Convention fiscale France – Île Maurice. (bofip.impots.gouv.fr)
Étape 1 : déterminer votre résidence fiscale (le point de départ)
Pour appliquer la convention, il faut d’abord savoir où vous êtes résident au sens fiscal. La convention définit le « résident d’un État » comme une personne imposable dans cet État en raison de son domicile, résidence, direction, etc. (mra.mu)
En cas de double résidence : les “tie-breakers” de la convention
Si, selon les droits internes, vous pouvez être considéré résident des deux côtés, la convention départage selon une logique en cascade :
- foyer d’habitation permanent ;
- centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques) ;
- lieu de séjour habituel ;
- nationalité ;
- accord entre administrations si nécessaire. (mra.mu)
Pour les sociétés : “place of effective management”
Pour une entité non individuelle, la convention retient en principe l’État où se situe le lieu de direction effective. Cela peut devenir crucial si vous gérez une société “mauricienne” depuis la France (ou l’inverse). (mra.mu)
Étape 2 : identifier la nature du revenu (et l’État qui a le droit d’imposer)
Le bon réflexe : catégoriser le revenu (salaire, dividendes, immobilier…) puis appliquer l’article correspondant de la convention.
Tableau récapitulatif (lecture rapide)
| Type de revenu | Principe d’imposition selon la convention | Plafond de retenue à la source (si prévu) | Point d’attention |
|---|---|---|---|
| Salaires (emploi salarié) | Imposition dans l’État où l’emploi est exercé, avec exception “183 jours” | – | Durée de présence + employeur + refacturation/charge par un établissement stable |
| Profits d’entreprise | Imposition dans l’État de résidence, sauf établissement stable dans l’autre État | – | Chantier > 6 mois = établissement stable (en règle générale) |
| Revenus immobiliers (loyers) | Imposition possible dans l’État où est situé l’immeuble | – | Déclaration en France même si exonéré via “taux effectif” selon les cas |
| Dividends | Imposables dans l’État de résidence, et aussi dans l’État source | 5% (participation directe ≥ 10%) / 15% (autres cas) | Notion de bénéficiaire effectif + formalités pour appliquer le taux réduit |
| Interests | Imposables dans l’État de résidence ; l’État source peut aussi imposer selon sa loi | Pas de plafond général ; exonération source possible pour certains bénéficiaires (État, organisme public, banque) | Cas spécifiques (banques/organismes publics) = imposition exclusive dans l’État de résidence |
| Redevances (royalties) | Imposables dans l’État de résidence, et aussi dans l’État source | 15% max (si bénéficiaire effectif) | Vérifier la qualification (royalties vs services) |
| Pensions privées | Imposition en principe dans l’État de résidence | – | Différent pour les pensions de sécurité sociale |
| Pensions de sécurité sociale | Imposition exclusive dans l’État payeur (au titre de sa législation sociale) | – | Important pour retraite française perçue depuis Maurice |
| Plus-values (immobilier / titres) | Immobilier : État de situation ; autres biens : État de résidence (avec exceptions protocolaires) | – | Cas des sociétés à prépondérance immobilière et “substantial interest” |
Salaires : où est exercé le travail ? (règle des 183 jours)
Les rémunérations d’emploi salarié sont imposables dans l’État de résidence sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État. Une exception protège les missions courtes : si vous restez ≤ 183 jours (sur l’année fiscale concernée), que l’employeur n’est pas résident de l’État d’exercice et qu’il n’y a pas de charge supportée par un établissement stable, l’imposition reste dans l’État de résidence. (mra.mu)
Indépendants / professions libérales : la “fixed base”
Les revenus d’activités indépendantes sont en principe imposables dans l’État de résidence, sauf si vous disposez d’une base fixe (cabinet, bureau, etc.) dans l’autre État, auquel cas cet autre État peut imposer la part attribuable à cette base fixe. (mra.mu)
Entrepreneurs : établissement stable (PE) et règle des 6 mois
Pour les bénéfices d’entreprise, l’autre État ne peut imposer que s’il existe un établissement stable (PE). La convention considère notamment qu’un chantier/construction/installation constitue un PE s’il dure more than 6 months. (mra.mu)
Immobilier (loyers) : l’État où se situe le bien a la main
Les revenus tirés d’un immeuble (location, exploitation, agriculture/forêt) situé dans l’autre État peuvent être imposés dans l’État où l’immeuble est situé. (mra.mu)
Dividendes : plafonds de retenue à la source 5% / 15%
La convention plafonne la retenue à la source sur dividendes à :
- 5% si le bénéficiaire effectif est une société (hors partnership) détenant directement au moins 10% du capital,
- 15% dans les autres cas. (mra.mu)
Intérêts : attention, pas de taux plafond général
La convention prévoit que les intérêts peuvent être imposés dans l’État de résidence, et peuvent aussi être imposés dans l’État source “selon sa loi”. En revanche, lorsque les intérêts sont payés à l’État, à un organisme public, ou à une institution bancaire de l’État de résidence (et que le bénéficiaire est le bénéficiaire effectif), l’imposition peut devenir exclusive dans l’État de résidence. (mra.mu)
Redevances (royalties) : plafond 15%
Les redevances peuvent être imposées dans l’État source, mais le taux ne doit pas dépasser 15% du montant brut si le bénéficiaire est le bénéficiaire effectif. (mra.mu)
Pensions : distinguer “pension privée” et “sécurité sociale”
Les pensions privées (retraite liée à un ancien emploi) sont en principe imposables dans l’État de résidence. En revanche, les pensions versées au titre de la sécurité sociale d’un État sont imposables uniquement dans cet État. (mra.mu)
Plus-values : règles générales + exceptions importantes
La convention prévoit notamment :
- plus-value immobilière : imposable dans l’État où se situe l’immeuble ;
- plus-values sur d’autres biens : imposables en principe dans l’État de résidence ;
- exceptions via le protocole, notamment pour certains titres liés à l’immobilier et la notion de substantial interest (définie à 25% ou plus des profits de la société, selon le texte). (mra.mu)
Étape 3 : comment la convention élimine la double imposition (exonération vs crédit d’impôt)
La convention prévoit une méthode d’élimination de la double imposition qui combine :
- Exonération dans l’État de résidence pour certains revenus imposables dans l’autre État,
- Crédit d’impôt pour d’autres revenus : l’impôt payé dans l’État source vient s’imputer (dans certaines limites) sur l’impôt dû dans l’État de résidence. (mra.mu)
Ce que ça change pour vous (version “terrain”)
Si vous êtes résident fiscal de France et percevez des revenus de source mauricienne, vous devrez souvent les déclarer en France (formulaire revenus étrangers), puis appliquer soit une exonération, soit un crédit d’impôt, selon la catégorie et ce que la convention prévoit. Les pages officielles des impôts rappellent le principe : l’impôt payé à l’étranger n’est en général pas “déduit” du revenu, mais ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, selon la convention. (impots.gouv.fr)
Si vous êtes résident fiscal de Maurice avec des revenus de source française, le mécanisme dépend là aussi de la catégorie : certains revenus peuvent être exemptés à Maurice s’ils sont imposables en France, d’autres donnent lieu à un crédit d’impôt à Maurice dans la limite de l’impôt mauricien attribuable. (mra.mu)
Étape 4 : comment “activer” la convention dans la vraie vie (documents et démarches)
1) Prouver votre résidence fiscale (sinon, pas de taux réduit)
Dans la pratique, l’administration/le payeur appliquera le droit interne “par défaut” tant que vous n’avez pas prouvé votre résidence fiscale. Côté Maurice, l’obtention d’un Tax Residence Certificate (TRC) se fait via le dispositif MRA (International Taxation Unit). (eservices3.mra.mu)
2) Réduire la retenue à la source en France : formulaires 5000/5001
Pour les revenus de source française (notamment revenus distribués), la procédure passe fréquemment par les formulaires 5000-SD (attestation de résidence) et 5001-SD (selon la nature du revenu). Le BOFiP cite explicitement ces formulaires dans le cadre des procédures de retenue à la source. (bofip.impots.gouv.fr)
3) Déclarer correctement (France)
Si vous restez résident fiscal français avec des revenus mauriciens, l’administration rappelle que vous devez détailler les revenus étrangers via l’annexe dédiée, puis reporter sur la déclaration principale. (impots.gouv.fr)
4) Déclarer correctement (Maurice) : repères fiscaux récents (2025/26)
La convention évite la double imposition, mais does not replace la fiscalité locale. À Maurice, le système d’impôt sur le revenu des personnes physiques a connu une évolution : la MRA indique que de nouveaux taux et tranches sont effectifs from July 1, 2025 (0% sur les premiers Rs 500 000, 10% sur les Rs 500 000 suivants, puis 20% au-delà), et mentionne également une Fair-Share Contribution pour hauts revenus. (mra.mu)
Points d’attention fréquents (les erreurs qui coûtent cher)
La convention ne couvre pas tout (ex. contributions sociales)
Une convention fiscale vise l’impôt sur le revenu / sur les sociétés (et certains impôts connexes). Certaines contributions ou prélèvements (selon leur qualification juridique) peuvent avoir un traitement distinct. Dans les situations sensibles (retraite, revenus du patrimoine, etc.), une vérification au cas par cas est indispensable.
Année de départ/retour : déclarations spécifiques côté France
En cas de départ à l’étranger, l’administration française précise qu’il peut y avoir des obligations déclaratives particulières (revenus de la période de départ, revenus de source française post-départ, service des non-résidents, etc.). (impots.gouv.fr)
Échange de renseignements (avenant 2011) : plus de “zone grise” bancaire
L’avenant de 2011 a renforcé l’article relatif à l’échange de renseignements : les administrations peuvent échanger des informations “vraisemblablement pertinentes”, et le texte prévoit que l’échange ne peut pas être refusé au seul motif que l’information est détenue par une banque ou un établissement financier. (legifrance.gouv.fr)
Anti-abus (MLI) : le “Principal Purpose Test” (PPT)
Depuis l’intégration de clauses MLI, un avantage de convention peut être refusé s’il est raisonnable de conclure que l’obtention de cet avantage était l’un des objectifs principaux d’un montage ou d’une transaction (logique anti “treaty shopping”). (mra.mu)
Exemples concrets pour se repérer (sans “fausses promesses”)
Exemple 1 — Dividendes France → Maurice : retenue à la source plafonnée
Vous êtes résident fiscal mauricien et percevez 10 000 € de dividendes d’une société française. Si vous êtes le bénéficiaire effectif et si vous détenez directement au moins 10% du capital, la retenue à la source (côté France) est plafonnée à 5%, soit au maximum 500 €. Si vous ne remplissez pas la condition de participation, le plafond passe à 15% (max 1 500 €). Ensuite, l’imposition à Maurice et l’éventuel crédit d’impôt dépendent de vos règles locales et de votre situation. (mra.mu)
Exemple 2 — Royalties : plafond 15% à la source
Vous facturez une redevance (licence, marque, brevet, etc.) de 20 000 € à un client dans l’autre État. La convention autorise une imposition à la source, mais le taux est plafonné à 15% du montant brut si vous êtes le bénéficiaire effectif (soit max 3 000 € de retenue à la source). Là encore, la façon d’éviter la double imposition se fait via le mécanisme prévu (souvent crédit d’impôt) selon l’État de résidence. (mra.mu)
Exemple 3 — Mission courte (salarié) : la règle des 183 jours
Vous êtes résident fiscal de Maurice, employé par une société mauricienne, et vous travaillez temporairement en France 120 jours sur l’année fiscale. Si la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable en France et si l’employeur n’est pas résident de France, la convention peut attribuer l’imposition uniquement à l’État de résidence (logique des 183 days). Attention : les faits (contrat, refacturation, lieu réel d’exercice, etc.) sont déterminants. (mra.mu)
Exemple 4 — Retraite : pension privée vs pension de sécurité sociale
Deux traitements peuvent coexister : une pension privée (ex. retraite d’entreprise) est en principe imposable dans l’État de résidence ; une pension relevant de la sécurité sociale d’un État est imposable uniquement dans cet État. Un retraité vivant à Maurice peut donc avoir une partie imposable à Maurice et une autre imposable en France selon la nature exacte des pensions. (mra.mu)
FAQ — Convention fiscale France–Maurice : questions fréquentes
Comment éviter la double imposition sur des dividendes entre la France et Maurice ?
La logique se fait en deux temps. D’abord, la convention plafonne la retenue à la source dans l’État du payeur (par exemple 5% ou 15% sur dividendes selon les conditions). Ensuite, dans votre État de résidence fiscale, vous déclarez les dividendes et appliquez le mécanisme prévu pour neutraliser la double imposition (souvent un crédit d’impôt dans certaines limites). Dans la pratique, il faut aussi “activer” la convention via une preuve de résidence fiscale, sinon le taux réduit peut ne pas être appliqué automatiquement.
Si je vis à Maurice, dois-je encore déclarer quelque chose en France ?
Oui, potentiellement. Même non-résident, vous pouvez rester imposable en France sur certains income from French sources (ex. immobilier situé en France, certains revenus professionnels, etc.), selon la convention et le droit interne. L’administration française indique aussi des obligations spécifiques l’année du départ (formulaire/annexes, période de départ, revenus de source française après départ, etc.). La clé est de distinguer tax residence And source du revenu : changer de pays de résidence ne supprime pas mécaniquement tout lien fiscal avec la France.
Comment obtenir un Tax Residence Certificate (TRC) à Maurice ?
Le TRC sert à prouver votre résidence fiscale mauricienne pour bénéficier des avantages d’une convention (taux réduits, crédit d’impôt, etc.). La MRA met à disposition un dispositif d’e-filing et un point de contact dédié via son International Taxation Unit. Les pièces demandées et les conditions varient selon votre profil (individu, société, période concernée, etc.). Le bon réflexe est d’anticiper : sans TRC/attestation de résidence, le payeur étranger peut appliquer la retenue à la source “par défaut”, puis vous devrez régulariser ensuite.
La convention fiscale protège-t-elle aussi contre l’échange automatique d’informations ?
Non : au contraire, les textes modernes vont dans le sens d’une coopération renforcée. L’avenant de 2011 a remplacé l’article d’échange de renseignements et prévoit que les informations “vraisemblablement pertinentes” peuvent être échangées, et que l’échange ne peut pas être refusé au seul motif que l’information est détenue par une banque ou un établissement financier. En pratique, cela signifie qu’une stratégie basée sur l’opacité est risquée et de moins en moins tenable ; mieux vaut structurer proprement et déclarer correctement.
Est-ce que la convention France–Maurice empêche la double imposition sur un bien immobilier en France ?
La convention attribue en général le droit d’imposer les revenus immobiliers (et souvent les plus-values immobilières) à l’État où se situe l’immeuble. Donc un résident de Maurice qui loue un bien en France peut être imposé en France sur ce revenu. En parallèle, selon les règles de l’État de résidence, le revenu peut devoir être déclaré aussi, mais avec un mécanisme d’élimination de la double imposition (exonération ou crédit). Dans certains cas, la déclaration en France reste nécessaire même si un mécanisme neutralise l’impôt dans l’autre État.
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