Ne sous-d\u00e9clarez jamais le prix; le notaire doit vous avertir des risques li\u00e9s \u00e0 une d\u00e9claration inexacte. (lawsofmauritius.govmu.org)<\/li>\n<\/ul>\nFAQ \u2014 questions fr\u00e9quentes<\/h2>\nQuels sont exactement les frais annexes \u00e0 pr\u00e9voir lors de l’achat d’un bien immobilier \u00e0 l’\u00eele Maurice (notaire, droits d’enregistrement, TVA) ?<\/h3>\n
Les frais annexes les plus courants sont les honoraires du notaire, le droit d\u2019enregistrement, les frais administratifs d\u2019enregistrement, puis, selon le dossier, la TVA \u00e9ventuelle sur certains services, les frais bancaires et de change, l\u2019assurance et les charges de copropri\u00e9t\u00e9. Le point cl\u00e9 est de distinguer ce qui est fix\u00e9 par la loi de ce qui d\u00e9pend du vendeur, de la banque ou de la copropri\u00e9t\u00e9. Pour \u00e9viter les oublis, demandez toujours un chiffrage \u00e9crit, poste par poste.<\/p>\n
Combien co\u00fbtent les frais de notaire \u00e0 l’\u00eele Maurice pour un bien immobilier acquis via un programme PDS ou VEFA ?<\/h3>\n
Le PDS fait partie des sch\u00e9mas EDB, et la VEFA est reconnue par le r\u00e9gime d\u2019enregistrement. En pratique, le co\u00fbt du notaire d\u00e9pend surtout des actes r\u00e9ellement sign\u00e9s et du bar\u00e8me l\u00e9gal applicable \u00e0 chaque acte soumis \u00e0 un droit proportionnel. Dans un dossier sur plan, il peut y avoir un acte pr\u00e9paratoire puis l\u2019acte d\u00e9finitif; il vaut donc mieux demander une estimation globale, acte par acte, plut\u00f4t qu\u2019un pourcentage unique annonc\u00e9 oralement. (lawsofmauritius.govmu.org)<\/p>\n
Les droits d’enregistrement \u00e0 l’\u00eele Maurice s’appliquent-ils diff\u00e9remment pour les investisseurs \u00e9trangers et quel est le taux actuel ?<\/h3>\n
Oui. Le r\u00e9gime n\u2019est pas toujours le m\u00eame pour un acheteur \u00e9tranger. Le droit standard est de 5%, mais le texte pr\u00e9voit aussi 10% pour certains transferts de r\u00e9sidences \u00e0 des non-citoyens \u00e0 partir du 1er juillet 2026. En parall\u00e8le, le portail officiel indique que les non-citoyens peuvent acheter certains appartements G+2 ou plus avec approbation pr\u00e9alable et un prix minimum de MUR 6 million. (lawsofmauritius.govmu.org)<\/p>\n
Quelles autres d\u00e9penses impactent le budget d’achat (frais d’agence, frais bancaires, assurances, charges de copropri\u00e9t\u00e9) et comment les estimer \u00e0 Maurice ?<\/h3>\n
Les autres d\u00e9penses \u00e0 surveiller sont surtout les frais bancaires, les assurances, les charges de copropri\u00e9t\u00e9, les \u00e9ventuelles traductions ou copies certifi\u00e9es, et les honoraires d\u2019experts si votre dossier en a besoin. Pour les estimer, demandez d\u2019abord le devis du notaire, puis les tarifs de votre banque et, si le bien est en r\u00e9sidence ou en copropri\u00e9t\u00e9, le montant des charges mensuelles et des appels de fonds \u00e0 l\u2019entr\u00e9e. Plus le dossier est international, plus il faut pr\u00e9voir une marge de s\u00e9curit\u00e9. (lawsofmauritius.govmu.org)<\/p>\n
Comment se calcule le co\u00fbt total d’acquisition \u00e0 l’\u00eele Maurice et quelles tranches de valeur influencent le montant des frais de notaire ?<\/h3>\n
Le total d\u2019acquisition se calcule en additionnant le prix du bien, les honoraires du notaire, le droit d\u2019enregistrement, les frais administratifs et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la TVA ou les co\u00fbts variables. Les tranches qui font varier le plus le notaire sont les premi\u00e8res centaines de milliers de roupies, puis le reste du prix \u00e0 1%, puis \u00e0 0,5%. \u00c0 titre d\u2019exemple, un bien \u00e0 MUR 6 million donne un total fixe d\u2019environ MUR 344,450 hors frais variables.<\/p>\n
And now ?<\/h2>\n
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