À l’île Maurice, l’entreprise individuelle désigne une activité exercée en votre nom, tandis qu’une société est une personne morale distincte. Le statut choisi détermine notamment qui répond des dettes et comment les bénéfices sont imposés.
Pour exercer en nom propre, la démarche passe par le Registrar of Businesses et l’attribution d’un Business Registration Number (BRN). Une société est constituée auprès du Registrar of Companies, au sein du Corporate and Business Registration Department (CBRD), puis reçoit un numéro qui tient lieu de BRN. Pour un expatrié, le droit de séjourner et d’exercer son activité reste une question distincte de l’enregistrement commercial.
Entreprise individuelle ou société : ce que le choix change
Le choix ne se résume pas au coût de la création. Il faut déterminer qui portera les engagements commerciaux, comment les revenus seront imposés et quelles formalités suivront l’enregistrement.
Responsabilité et patrimoine
En nom propre, l’activité est exercée par vous, en tant que personne physique. Une dette commerciale ou un litige lié à un contrat peut donc engager votre patrimoine personnel selon les circonstances.
Une société immatriculée sous le Companies Act 2001 dans sa version publiée par le CBRD en 2025 constitue une personne morale distincte. En principe, un associé n’est pas responsable des dettes de la société du seul fait qu’il en détient des parts. Cette séparation ne couvre toutefois pas toutes les situations : une garantie personnelle, des sommes dues au titre des parts ou une responsabilité propre du dirigeant peuvent toujours exposer une personne physique.
Un consultant qui exerce seul avec peu d’engagements commerciaux n’a pas la même exposition qu’un entrepreneur qui signe des contrats importants ou finance des dépenses élevées. L’entreprise individuelle peut convenir à une activité limitée, tandis que la société peut mieux séparer l’activité de la personne qui la dirige, sans supprimer tous les risques.
Fiscalité des deux structures
Les revenus d’une activité en nom propre sont déclarés par l’entrepreneur comme revenus personnels. Depuis le 1er juillet 2025, le barème mauricien de l’impôt sur le revenu des particuliers est progressif, comme l’indique la note de la MRA publiée le 6 octobre 2025 sur les règles fiscales personnelles.
| Impôt personnel, première tranche | 0 % sur les premiers Rs 500 000 |
|---|---|
| Impôt personnel, tranche suivante | 10 % sur les Rs 500 000 suivants |
| Impôt personnel, solde | 20 % sur le reste du revenu imposable |
| Taux général sur les sociétés | 15 %, sous réserve des exceptions applicables |
Pour une société, les notes de la MRA pour l’année d’imposition 2025/2026 indiquent un taux général de 15 %, avec des exceptions prévues pour certaines activités ou situations. Ce taux porte sur le bénéfice imposable de la société, pas sur son chiffre d’affaires. Le traitement fiscal de l’argent versé au dirigeant doit ensuite être examiné selon la nature de ces sommes.
Ne prenez pas le taux applicable à une société pour le taux personnel de son dirigeant. La MRA affiche aussi un taux lié au Current Payment System pour certains versements périodiques des travailleurs indépendants : il ne s’agit pas d’un impôt forfaitaire annuel de 15 % sur tous leurs revenus. Des contributions distinctes peuvent également s’appliquer dans des situations précises, selon les règles fiscales en vigueur.
Formalités et évolution de l’activité
L’entreprise individuelle évite la constitution d’une personne morale, mais l’activité reste liée à son titulaire. Le guide de la MRA consacré aux travailleurs indépendants précise notamment que le BRN doit figurer sur les factures émises par une personne qui exerce une activité en nom propre.
Une société implique des formalités propres à son existence juridique, ainsi que des obligations de tenue de comptes et de dépôt. Certaines sociétés privées peuvent bénéficier d’exceptions à certains dépôts, selon les conditions prévues par la loi. Les étapes de constitution sont détaillées dans le guide consacré à la création d’une entreprise à Maurice.
Une société doit déclarer une adresse de siège social à Maurice. Les règles concernant l’adresse du registered office sont traitées dans un guide dédié à l’adresse de domiciliation d’une société. Les frais de constitution et les charges récurrentes méritent aussi d’être vérifiés séparément, car ils diffèrent selon la structure retenue.
Le passage ultérieur du nom propre à une société ne consiste pas simplement à changer le nom affiché sur les factures. La société est une personne juridique distincte et reçoit son propre numéro. Avant ce changement, faites vérifier la reprise des engagements commerciaux et les démarches liées aux contrats ou autorisations de l’activité.
- Démarrage limité
Une activité exercée seul, avec peu d’engagements commerciaux, peut parfois être gérée en nom propre. Vérifiez toutefois les règles propres à votre secteur. - Engagements élevés
Des contrats ou financements importants peuvent rendre utile la séparation entre votre patrimoine et celui de la société. Cette séparation ne remplace pas l’examen des garanties personnelles. - Plusieurs associés
Une société permet de structurer la détention du capital et les décisions entre associés. Les droits et obligations doivent être organisés avant le début de l’activité. - Activité évolutive
Si vous pensez transformer une activité individuelle en société, anticipez le changement de structure avant de signer de nouveaux engagements au nom de l’entreprise.
Où demander le BRN et comment procéder
Registrar of Businesses ou Registrar of Companies
Les deux appellations désignent des fonctions liées au sein du CBRD, et non deux guichets entièrement distincts. Le Business Registration Act prévoit que le Registrar of Businesses est le Registrar of Companies nommé en application du Companies Act. Pour une activité individuelle, la demande relève de l’enregistrement d’entreprise; pour une société, elle passe par la constitution sous le Companies Act.
Lorsqu’une société est enregistrée, son numéro attribué par le Registrar of Companies tient lieu de BRN. Elle doit néanmoins déclarer les renseignements relatifs à son activité avant de commencer à l’exercer. La loi mauricienne sur l’enregistrement des entreprises distingue ainsi la constitution de la société et les formalités liées au démarrage de son activité.
Informations à préparer en nom propre
La demande d’enregistrement individuel se fait auprès du Registrar of Businesses, via les outils du CBRD. Le formulaire reprend les informations nécessaires pour identifier le demandeur et l’activité. Pour un expatrié, vérifiez auprès du CBRD quel identifiant doit être utilisé dans le dossier.
- Identité
Le nom complet du demandeur et son numéro d’identification doivent être indiqués. - Nom commercial
Ajoutez le nom utilisé pour l’activité si celui-ci diffère de votre nom personnel. - Nature de l’activité
Décrivez l’activité de manière suffisamment précise pour permettre son identification. - Lieu d’exercice
Indiquez l’adresse principale et les autres lieux où l’activité sera exercée. - Date de démarrage
Précisez la date prévue ou effective du commencement de l’activité.
Le guide du CBRD daté du 4 avril 2025 indique que la demande en ligne ne nécessite aucun document à téléverser et que les frais initiaux d’enregistrement sont nuls. Il annonce un délai habituel d’enregistrement d’une demi-journée, sans garantir le traitement d’un dossier incomplet ou nécessitant des vérifications.
La demande individuelle doit être déposée au moins 2 jours avant la date prévue de démarrage, selon le Business Registration Act. Le même texte prévoit qu’une société doit notifier les renseignements concernant son activité au moins 14 jours avant le début de ses opérations. Ces délais légaux ne doivent pas être confondus avec le temps de traitement annoncé par le CBRD.
Frais et points de blocage
Les frais initiaux d’enregistrement du BRN et les redevances liées à une activité sont deux choses différentes. Certaines activités classées peuvent être soumises à des trade fees distincts, collectés par le CBRD pour les autorités locales. Le guide officiel du CBRD sur le paiement des trade fees précise les conditions et le calendrier à vérifier avant le début de l’activité.
Une demande peut être retardée si les renseignements transmis ne permettent pas d’identifier clairement l’activité, son lieu d’exercice ou son titulaire. Le Registrar peut demander des précisions et n’est pas tenu de délivrer la carte tant que les éléments fournis ne le satisfont pas.
Après le BRN : obligations à ne pas confondre
L’attribution d’un BRN ne confirme pas que toutes les autres formalités sont remplies. Le Business Registration Act précise que l’enregistrement commercial ne remplace pas les licences ou autorisations exigées par d’autres textes. Vérifiez les règles sectorielles avant de commencer l’activité.
- Déclarations personnelles
En nom propre, les revenus relèvent du dossier fiscal de la personne. La MRA prévoit une déclaration annuelle et des déclarations de Current Payment System dans les situations répondant à ses critères. - Déclarations de société
La société a ses propres obligations fiscales auprès de la MRA. Ses dépôts annuels auprès du Registrar of Companies dépendent de sa catégorie et des éventuelles exceptions prévues par la loi. - Redevances locales
Une activité classée peut être soumise à des trade fees distincts du BRN. Le tarif et les modalités dépendent de l’activité concernée et du barème applicable.
Pour estimer les dépenses liées à la voie sociétaire sans les confondre avec les frais d’un BRN individuel, consultez le détail des coûts de création d’une entreprise à Maurice. Les frais annuels et les dépôts ne sont pas identiques pour toutes les formes de société.
Pour un expatrié, l’enregistrement commercial ne donne pas à lui seul le droit d’exercer une activité rémunérée à Maurice. Le statut d’immigration et, selon le projet, l’Occupation Permit doivent être examinés séparément auprès des autorités compétentes; la présentation officielle mauricienne de l’Occupation Permit rappelle son rôle de permis de résidence et de travail.
Questions fréquentes sur l’entreprise individuelle ou la société à Maurice
Quel statut choisir pour lancer seul une activité à Maurice ?
Une activité exercée seul, avec peu d’engagements commerciaux et sans besoin d’accueillir des associés, peut parfois démarrer en nom propre. Une société peut mieux répondre à un projet qui suppose des contrats importants ou une séparation juridique entre l’activité et son dirigeant. Le choix dépend de votre exposition au risque, des obligations attendues et de la fiscalité applicable à votre situation.
Comment demander un BRN pour exercer en nom propre à Maurice ?
Déposez la demande auprès du Registrar of Businesses, au sein du CBRD, avant la date de démarrage prévue. Le dossier identifie le demandeur et décrit l’activité ainsi que son lieu d’exercice. Après examen des renseignements, le Registrar attribue le BRN et délivre la Business Registration Card. Il peut demander des précisions si les informations fournies ne suffisent pas.
Où enregistrer une entreprise individuelle à Maurice ?
Une activité exercée en nom propre s’enregistre auprès du Registrar of Businesses, au sein du Corporate and Business Registration Department. Le Registrar of Companies intervient pour la constitution d’une société sous le Companies Act. Les deux fonctions relèvent du même département, mais les démarches correspondent à deux structures juridiques différentes.
Quels documents et frais prévoir pour obtenir un BRN ?
Le guide du CBRD daté du 4 avril 2025 indique que les frais initiaux d’enregistrement sont nuls et qu’aucune pièce n’est à téléverser pour la demande en ligne. Le formulaire demande toutefois les renseignements prévus par la loi, et le Registrar peut solliciter un complément. Des trade fees distincts peuvent s’appliquer à certaines activités classées.
Quelle différence fiscale entre un indépendant et une société ?
Le revenu d’une activité en nom propre est déclaré par l’entrepreneur et suit le barème progressif des particuliers. Une société déclare ses propres bénéfices et relève des règles d’imposition des sociétés. Le taux général de l’impôt sur les sociétés ne suffit pas à estimer la charge fiscale finale du dirigeant, car les revenus et les sommes versées doivent être examinés séparément.
Choisir la structure avant de démarrer
Pour être accompagné dans le choix de votre statut et la préparation de vos démarches à Maurice, vous pouvez demander une évaluation gratuite auprès de l’équipe d’Expat Mauritius pour votre projet à Maurice.


