Residence Permit de 20 ans à l’île Maurice : conditions et passage depuis l’Occupation Permit

Consultant et expatrié examinent des formulaires de permis vierges dans un bureau lumineux à Maurice.

Le Residence Permit de 20 ans, officiellement appelé Permanent Residence Permit (PRP), permet de vivre et de travailler à Maurice sous réserve des critères applicables. Un Occupation Permit (OP) accordé pour une durée pouvant atteindre 10 ans ne se transforme pas automatiquement en PRP.

Pour la voie classique depuis un OP, les critères relèvent désormais d’une période de détention de cinq ans et d’un seuil financier propre à la catégorie du titulaire. Les repères ci-dessous tiennent compte des textes consultés au 3 novembre 2026, notamment de la réforme entrée en vigueur le 9 août 2025, publiée dans l’Economic Development Board Act modifié.

Le PRP n’est pas un renouvellement de l’Occupation Permit

La loi mauricienne prévoit un PRP d’une durée de 20 ans à compter de sa délivrance. L’OP est un titre distinct : sa durée peut atteindre 10 ans pour un investisseur ou un indépendant, et dépend du contrat de travail pour un professionnel, dans la limite prévue par la loi. Ces durées décrivent les permis, pas une conversion automatique de l’un vers l’autre. Consultez l’Immigration Act 2022 et ses dispositions sur les permis.

Pour obtenir le PRP, il faut déposer une demande distincte et satisfaire les critères correspondant à son activité. Le mot « permanent » désigne ici la catégorie du permis, pas un droit de séjour illimité ni la citoyenneté mauricienne. Le panorama des différences entre visa Premium, Occupation Permit et Residence Permit est présenté dans la comparaison des statuts de séjour à Maurice.

Conditions pour passer d’un Occupation Permit au PRP

Pour le parcours standard fondé sur un OP, le critère de détention est d’au moins 5 ans dans la catégorie pertinente, avec les seuils financiers prévus par l’Economic Development Board Act. La réforme de 2025 a remplacé les anciens critères, souvent résumés par trois ans, par les exigences suivantes. Le portail de résidence de l’EDB publie également la grille actuelle du Permanent Residence Permit.

Catégorie Ancienneté de permis Critère financier
Investisseur OP d’investisseur détenu pendant au moins 5 ans Chiffre d’affaires annuel d’au moins 15 millions de MUR pendant les 5 années précédant la demande, ou chiffre d’affaires cumulé d’au moins 75 millions de MUR sur 5 années consécutives immédiatement avant la demande
Professionnel OP professionnel, ou permis de travail valide, pendant au moins 5 ans Salaire de base mensuel d’au moins 400 000 MUR pendant 5 années consécutives immédiatement avant la demande
Travailleur indépendant OP de travailleur indépendant détenu pendant au moins 5 ans Revenu annuel de l’activité d’au moins 3 millions de MUR pendant 5 années consécutives, ou chiffre d’affaires cumulé d’au moins 15 millions de MUR sur 5 années consécutives immédiatement avant la demande
Les voies annuelles et cumulées sont des options alternatives lorsque le tableau en indique deux. Le revenu d’activité et le chiffre d’affaires ne désignent pas la même donnée.

La date d’expiration d’un OP de 10 ans n’est donc pas le déclencheur du PRP. Un titulaire peut présenter sa demande avant cette échéance dès qu’il remplit les critères de sa catégorie. À l’inverse, avoir détenu un OP pendant 10 ans ne suffit pas si le seuil financier applicable n’est pas atteint.

Les indicateurs doivent être lus avec précision. Pour un investisseur, le test porte sur le chiffre d’affaires de l’activité. Pour un professionnel, il porte sur le salaire de base, et non sur une rémunération totale comprenant des éléments variables. Pour un travailleur indépendant, le texte distingue le revenu annuel de l’activité du chiffre d’affaires cumulé. Les documents doivent donc correspondre à la bonne catégorie et à la bonne mesure.

Les anciennes pages qui mentionnent trois ans ou un salaire mensuel inférieur peuvent reprendre le régime antérieur. Elles ne remplacent pas les conditions du texte modifié en 2025. La loi adoptée en 2026 a ajouté des voies distinctes au PRP, sans transformer l’OP en permis permanent par simple prolongation. Un titulaire d’OP doit vérifier son dossier selon la catégorie et les critères applicables à sa demande.

Un changement de catégorie, un renouvellement tardif ou une période sans permis peut compliquer le calcul de l’ancienneté. Conservez les décisions, renouvellements et documents qui couvrent toute la période, puis demandez à l’EDB ou au service compétent de confirmer par écrit comment la continuité est appréciée. Ne présumez pas qu’une durée passée sous une autre catégorie sera automatiquement comptabilisée.

Le portail de l’EDB indique également un délai de dépôt de six mois après l’atteinte des critères pour certaines catégories, notamment les professionnels et les travailleurs indépendants. Cette indication relève des consignes administratives publiées sur le portail : vérifiez qu’elle s’applique à votre situation et à la version du formulaire avant de fixer votre calendrier.

Pour un investisseur, les pièces commerciales doivent être cohérentes avec les déclarations financières produites pendant la période évaluée. La préparation initiale d’un projet d’investissement constitue un sujet distinct, développé dans le guide consacré au business plan pour un Occupation Permit investisseur.

Pièces à réunir pour le dossier de PRP

Le service officiel du Permanent Residence Permit met à disposition les formulaires par catégorie, ainsi qu’un formulaire séparé pour les conjoints et personnes à charge. Suivez la version affichée au moment du dépôt et vérifiez les modalités auprès du Residence Permit Section du Prime Minister’s Office.

  • Un passeport en cours de validité, une copie de sa page d’identité et l’original à présenter pour vérification.
  • Les Occupation Permits successifs et les décisions de renouvellement couvrant la période prise en compte pour l’ancienneté.
  • Quatre photographies d’identité récentes, conformément au guide administratif publié par le PMO.
  • Les attestations de revenus ou de chiffre d’affaires de la Mauritius Revenue Authority couvrant la période pertinente, avec les éléments justificatifs adaptés à la catégorie.
  • Un affidavit concernant l’absence de condamnation pénale dans le pays d’origine ou de résidence pendant les dix années précédentes, selon le modèle officiel.
  • Le certificat médical mauricien et les résultats médicaux demandés par le guide publié, à confirmer avant d’effectuer les examens.
  • Pour les proches inclus dans la demande, leurs passeports, photographies et justificatifs de lien familial, selon le formulaire qui leur est destiné.

Un point mérite une vérification avant le dépôt : le guide administratif du PMO actuellement accessible mentionne encore une attestation de la MRA couvrant les trois dernières années, alors que les critères légaux de la voie standard reposent désormais sur cinq années. Demandez quelle attestation et quelle période exacte le service attend pour votre catégorie. La règle financière fixe le seuil, mais le format de preuve doit être confirmé pour le dossier.

La MRA demande notamment des éléments de rémunération et, pour les activités commerciales ou professionnelles, un compte de profits et pertes lors de la préparation de certaines déclarations. La liste des informations à réunir pour les démarches fiscales auprès de la MRA aide à repérer les documents financiers utiles. Des déclarations incohérentes avec les comptes de l’entreprise ou les fiches de paie peuvent entraîner une demande de pièces supplémentaires.

Le guide administratif publié par le PMO précise aussi que les documents qui ne sont ni en français ni en anglais peuvent nécessiter une traduction officielle. Comme les instructions en ligne peuvent être anciennes, faites confirmer les exigences de traduction, de légalisation et d’examens médicaux avant d’engager les frais correspondants.

Dépôt, instruction et prévention d’une rupture de séjour

Le PRP est demandé auprès du Residence Permit Section du Prime Minister’s Office selon le formulaire et les consignes applicables. L’EDB définit les critères économiques dans le cadre légal, tandis que l’autorité compétente examine la demande et décide de la délivrance. Une demande d’Occupation Permit ou son renouvellement n’est pas le même dossier que la demande de PRP.

  1. Vérifiez votre catégorie, la période couverte par vos permis et les seuils à satisfaire avant de remplir le formulaire.
  2. Rassemblez les attestations de la MRA et les justificatifs financiers qui couvrent exactement les années évaluées.
  3. Complétez le formulaire PRP correspondant à votre catégorie et joignez les pièces personnelles et médicales demandées.
  4. Déposez le dossier selon les instructions actuelles du PMO, puis conservez la preuve de dépôt et les copies des documents remis.

Le guide administratif du PMO, qui indique des frais en vigueur depuis le 11 juillet 2022, évoque un délai indicatif de trois mois pour un dossier complet. Il ne s’agit ni d’un délai légal garanti ni d’une promesse de traitement dans ce temps : le même document prévient que les consignes peuvent évoluer. Confirmez le délai observé au moment de déposer, surtout si votre OP approche de son expiration.

Ne considérez pas le dépôt d’une demande de PRP comme un renouvellement automatique de l’OP. Les dispositions sur le maintien du statut pendant l’instruction concernent une demande de renouvellement; elles ne doivent pas être interprétées comme une prolongation implicite liée à une demande de PRP. Si un renouvellement de votre permis actuel est nécessaire, traitez-le séparément. La procédure et les pièces de renouvellement sont présentées dans le guide de renouvellement des permis de résidence à Maurice.

Questions fréquentes sur le Residence Permit de 20 ans à Maurice

Quels critères ouvrent le PRP de 20 ans après un OP ?

Pour la voie classique depuis un Occupation Permit, il faut au moins cinq ans dans la catégorie pertinente et satisfaire le seuil financier correspondant. Le test varie entre chiffre d’affaires, revenu d’activité ou salaire de base. Les anciennes indications fondées sur trois ans ne doivent pas servir à préparer une nouvelle demande sans vérification : les critères ont été modifiés en 2025 et l’EDB examine le dossier selon les règles applicables.

Comment passer d’un Occupation Permit au PRP ?

Commencez par vérifier les années de permis et les résultats financiers de la période retenue. Réunissez ensuite les justificatifs de la MRA, les permis antérieurs, l’affidavit et les pièces médicales demandées. Complétez le formulaire PRP correspondant à votre catégorie et déposez la demande auprès du service compétent du PMO. Si l’OP arrive à échéance, traitez son renouvellement séparément.

Quels documents prévoir pour une demande de PRP après un OP ?

Le dossier publié comprend notamment le passeport, sa copie, des photos récentes, les permis précédents, une attestation de revenus ou de chiffre d’affaires de la MRA, un affidavit relatif aux antécédents judiciaires et un certificat médical mauricien. Les instructions du PMO encore en ligne indiquent parfois une période financière plus courte que les critères légaux actuels. Faites confirmer la liste et la période de preuve avant le dépôt.

Quel délai prévoir pour obtenir le PRP à Maurice ?

Les textes consultés ne garantissent pas de délai général d’instruction. Un guide du PMO publié précédemment évoque environ trois mois pour un dossier complet, à titre indicatif seulement. Une demande de justificatifs complémentaires, des périodes financières qui ne correspondent pas ou un doute sur la continuité du permis peuvent prolonger l’examen. Vérifiez le délai administratif en vigueur avant de planifier autour de l’échéance de votre OP.

Le PRP de 20 ans peut-il être renouvelé ?

Le portail de résidence de l’EDB indique que le PRP peut être renouvelé si les conditions applicables sont satisfaites. Les seuils présentés ici concernent l’accès initial au permis après un OP, et ne préjugent pas des règles qui s’appliqueront au renouvellement vingt ans plus tard. Avant cette échéance, vérifiez les critères et les formalités alors en vigueur auprès de l’autorité compétente.

Vérifier le dossier avant l’échéance de l’Occupation Permit

Pour faire examiner votre situation et être accompagné dans la préparation de cette démarche, vous pouvez solliciter Expat Mauritius, partenaire pour votre installation à l’île Maurice.